Contrat d'abonnement
Contrat conclu avec un établissement public
Les contrats conclus avec certains établissements tels que les commissions scolaires, les établissements d'enseignement collégial ou les universités, ne sont pas visés par les dispositions de la loi.
Contrat conclu avec un établissement privé
Pour vous assurer de conclure une bonne affaire, vous devez lire attentivement toutes les clauses du contrat proposé. En vertu de la loi, un contrat de service à exécution successive régi doit nécessairement contenir les renseignements suivants :
- vos nom et adresse ainsi que ceux du commerçant ;
- le lieu et la date du contrat. Vous devez vérifier que le commerçant inscrit bien la date du jour de la signature du contrat : cela évitera des discussions au cas où vous décideriez de résilier votre contrat ;
- la description des services offerts ;
- la date à laquelle vous devez commencer à bénéficier des services (par exemple, la date du début des cours) ;
- l'adresse où les services seront fournis. Celle-ci peut être différente de l'adresse du commerçant ;
- la durée du contrat ;
- le nombre d'heures, de jours ou de semaines sur lesquels seront répartis les services ;
- le taux ou le tarif à l'heure, à la journée ou à la semaine. Ce taux ou ce tarif doit être le même pour toute la durée du contrat ;
- le total des sommes que vous aurez à débourser pour tous les services prévus dans le contrat ;
- les modalités de paiement ;
- toute mention prescrite par règlement.
Cette information vous permet de connaître l'étendue de vos droits et obligations de même que ceux du commerçant. Ce dernier a également l'obligation d'annexer au double du contrat un formulaire de résiliation.