Contrat d'asphaltage
Il arrive quelquefois que certains entrepreneurs signent plus de contrats qu'ils ne peuvent en exécuter. Ainsi, les contrats stipulent que l'entrepreneur exécutera les travaux « entre le 1er mai et le 31 août ». Vous devez préciser à l'entrepreneur que le contrat sera annulé si le travail n'est pas terminé à la date prévue.
Contrat avec un entrepreneur général
Après avoir fait votre choix, exigez de l'entrepreneur que vous avez retenu un contrat écrit en bonne et due forme.
Le contrat devrait contenir :
- le nom et l'adresse de l'entrepreneur ;
- les numéros de licences et de permis exigés ;
- la date du début des travaux ;
- la date d'achèvement des travaux ;
- faites inscrire sur le contrat la phrase suivante : « Les travaux seront exécutés avant ou au plus tard le (date), sinon le commerçant s'engage à remettre le dépôt. » ;
- la garantie ;
- la déclaration dans laquelle l'entrepreneur s'engage à respecter la réglementation municipale et les normes du Code national du bâtiment ;
- le numéro de police de l'assurance-responsabilité de l'entrepreneur et le nom de sa compagnie d'assurances ;
- l'entrepreneur doit être protégé par une assurance responsabilité civile. S'il ne l'est pas, vous risquez d'être tenu responsable des dommages qui pourraient être causés à votre propriété, à celle d'un voisin, ou encore à une personne victime d'un accident sur les lieux.
- la description détaillée des travaux à exécuter, puis le genre et la quantité des matériaux à utiliser ;
- faites annexer le devis au contrat.
- le coût total et les modalités de paiement ;
- la mention que le montant du contrat comprend le ramassage des débris de construction à la fin des travaux, surtout s'il s'agit de gros travaux de rénovation.
Contrat avec un commerçant itinérant
L'entrepreneur a la réputation d'être un commerçant itinérant :
- lorsqu'il vend des portes, des fenêtres, une couverture, un isolant thermique ou un revêtement extérieur de bâtiment, et qu'il fait leur installation ;
- lorsque le contrat est conclu ailleurs qu'à sa place d'affaire, et ce même si c'est vous qui avez fait appel à ses services.
Le commerçant itinérant doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur.
Le contrat avec un commerçant itinérant doit comprendre, en plus des éléments propres à un contrat avec un entrepreneur général, les mentions suivantes :
- le numéro de permis du commerçant itinérant ;
- le nom et l'adresse du consommateur, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
- le nom et l'adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique du commerçant itinérant et, s'il y a lieu, ceux de son représentant, ainsi que de chacun de ses établissements au Québec ;
- la date du contrat et l'adresse où il est signé ;
- la description de chaque bien qui fait l'objet du contrat et la durée de chaque service prévu dans le contrat ;
- le prix comptant de chaque bien ou service ;
- les droits qui sont exigés en vertu d'une loi fédérale ou provinciale (les taxes) ;
- les modalités de paiement, la fréquence et la date de livraison des biens ou de l'offre de services qui sont décrits dans le contrat ;
- la possibilité accordée au consommateur de résoudre (annuler) le contrat à sa seule discrétion dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat ;
- toutes les autres mentions prescrites par règlement.
Vous devez faire signer deux exemplaires du contrat par le commerçant, puis les signer vous-même. Le commerçant doit en conserver un exemplaire et vous remettre l'autre.
Le commerçant doit annexer au double du contrat, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » et un formulaire de résolution que vous pourrez remplir si vous décidez de résoudre (annuler) le contrat.
Enfin, si le contrat ne satisfait pas aux exigences imposées par la loi, le délai d?annulation pourrait être porté à un an.
Attention aux entrepreneurs trop pressés
Certaines entreprises débutent les travaux avant l'expiration du délai prévu par la loi. Même si elles le font dans l'espoir que leurs clients seront alors moins enclins à annuler leur contrat, ces commerçants devraient savoir que le fait de procéder à l'installation ne vous enlève pas le droit d'annuler votre contrat à l'intérieur du délai prescrit par la loi.
Il est recommandé de ne jamais accepter que les travaux soient entrepris avant l'expiration du délai d'annulation (ou résolution) de dix jours, afin d'éliminer une source possible de conflits avec l'entrepreneur.
Ces commerçants prennent d'importants risques en agissant aussi rapidement. Si vous changez d'avis dans les délais accordés par la loi, l'entreprise devra en assumer les conséquences. Elle devra remettre les lieux dans leur état initial.
Un commerçant ne peut jamais vous imposer de pénalités ni vous obliger à renoncer au délai d'annulation de votre contrat.
Acomptes demandés
La loi interdit à un commerçant itinérant de vous demander le versement d'un acompte, à moins que le bien ait été livré.
Lorsqu'il ne s'agit pas d'un commerçant itinérant, si cela est possible, ne versez aucun acompte ou négociez pour ne donner qu'un très petit acompte. Plusieurs consommateurs ont perdu des sommes considérables à la suite de la disparition ou de la faillite d'un entrepreneur.