Réparation d'une thermopompe
La Loi sur la protection du consommateur prévoit des règles pour la réparation des thermopompes.
La réparation de ces appareils est assujettie à la loi si le coût est supérieur à 50 $ incluant le déplacement du réparateur, les pièces et la main-d'œuvre.
Même si le réparateur confie le travail à un sous-traitant, il en demeure responsable comme s'il effectuait lui-même la réparation.
Évaluation de la réparation
La loi oblige le réparateur à vous fournir une évaluation écrite avant d'effectuer la réparation, sauf si vous y renoncez dans un écrit rédigé entièrement de votre main et signé par vous ou encore si la réparation est effectuée gratuitement.
Le réparateur ne peut vous réclamer de frais pour procéder à cette évaluation, à moins de vous indiquer le montant avant de faire cette évaluation.
L'évaluation doit comprendre les éléments suivants :
- votre nom et votre adresse de même que ceux du commerçant ;
- la description de l'appareil à réparer ;
- la nature et le prix total de la réparation à effectuer ;
- la date et la durée de validité de l'évaluation.
Une fois que vous avez accepté l'évaluation, le réparateur est lié par elle et il ne peut donc en augmenter le coût.
Par ailleurs, le réparateur ne peut effectuer une réparation non prévue dans l'évaluation sans avoir obtenu votre autorisation avant d'entreprendre le travail. Si vous avez donné votre autorisation verbalement, le réparateur doit la consigner dans l'évaluation et indiquer la date, l'heure, votre nom et, s'il y a lieu, le numéro de téléphone où il vous a joint.
Facturation détaillée
Le réparateur doit vous remettre une facture sur laquelle il doit indiquer :
- votre nom et votre adresse de même que ceux du commerçant ;
- la description de l'appareil domestique ;
- la nature de la réparation effectuée ;
- le type et le prix des pièces posées en précisant si elles sont neuves, usagées ou remises à neuf ;
- le nombre d'heures de main-d'œuvre facturé, le tarif horaire et le coût total de la main-d'œuvre ;
- les droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale ;
- la somme totale que vous devez débourser pour la réparation ;
- les caractéristiques de la garantie.
Frais d'environnement, de recyclage ou de matériel d'atelier
L'Office vous rappelle qu'il existe des règles bien précises concernant la facturation de matériel d'atelier, de frais de recyclage ou d'environnement. Ces règles varient selon qu'il s'agit de réparations en général ou de réparations d'automobiles ou de motocyclettes.
La façon de récupérer ces coûts pour l'entrepreneur consiste à préciser la nature, la qualité et le prix de chacune des pièces dont il s'agit comme par exemple, 1 boulon neuf à 0,95 $ l'unité, 3 feuilles neuves de papier sablé à 0,75 $ l'unité ou, selon le cas, à les inclure dans le coût total de la main-d'oeuvre dont la facture détaillée doit faire état.
Garantie sur la réparation
La réparation est garantie pour trois mois. Elle comprend les pièces et la main-d'œuvre et prend effet dès qu'elle a été effectuée. S'il y a lieu, il serait bon de faire inscrire la date de la réparation sur la facture.
Remise des pièces
Le réparateur doit vous remettre la ou les pièces qui ont été remplacées si vous l'exigez au moment où vous lui demandez de faire la réparation, sauf :
- si la réparation a été faite gratuitement ;
- si la pièce a été échangée contre une pièce réusinée ou remise à neuf ;
- si la pièce remplacée fait l'objet d'un contrat de garantie en vertu duquel le commerçant doit remettre la pièce au manufacturier ou au distributeur.
Cette remise doit être faite au moment où vous prenez livraison de l'appareil, une fois la réparation terminée.
Recours
Si vous avez accepté l'évaluation ou payé le prix de la réparation, vous pouvez exercer un recours contre celui qui l'aurait mal faite ou qui vous aurait réclamé un montant supérieur à celui qui était prévu dans l'évaluation. Vous pouvez faire valoir vos droits devant la Cour du Québec, à la Division des petites créances, pour une réclamation de 7 000 $ et moins. Pour plus de détails, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau régional de l'Office de la protection du consommateur.
À noter que, de façon générale, il est plutôt conseillé au consommateur insatisfait de payer la facture et d'exercer ensuite un recours.
Pratiques interdites
Par ailleurs, que votre appareil fasse ou non partie de ceux qui sont prévus par la loi, il est évident que toute pratique commerciale déloyale demeure interdite. Si un réparateur vous fait croire, par exemple, qu'une pièce est nécessaire pour remettre votre appareil en état de fonctionner et que cela est faux, il enfreint la loi. Cela est vrai pour toute représentation fausse ou trompeuse.