Mises en garde contre les pratiques frauduleuses
Au cours de vos démarches, méfiez-vous des pratiques frauduleuses. Parmi les plus fréquentes, notons :
- Certains vendeurs prétendent représenter une entreprise ou exploitent leurs activités sans le permis de vente itinérante délivré par l'Office.
- D'autres évoquent la fermeture d'une entreprise pour annoncer la reprise du contrat d'entretien par une nouvelle compagnie, moyennant des frais, sous peine de perdre la garantie du manufacturier. Souvent, il s'agit de fermetures planifiées pour soutirer des sous aux consommateurs, alors que la plupart des manufacturiers respectent leurs garanties !
- Certains vendeurs itinérants exigent le versement d'un acompte. C'est interdit ! À moins que le bien ait été livré.
- Méfiez-vous des promesses d'économie d'énergie trop alléchantes ! Faites inscrire dans le contrat la diminution de consommation d'énergie garantie par l'entrepreneur.
Attention aux entrepreneurs trop pressés
Certaines entreprises débutent les travaux avant l'expiration du délai prévu par la loi. Même si elles le font dans l'espoir que leurs clients seront alors moins enclins à annuler leur contrat, ces commerçants devraient savoir que le fait de procéder à l'installation ne vous enlève pas le droit d'annuler votre contrat à l'intérieur du délai prescrit par la loi.
Il est recommandé de ne jamais accepter que les travaux soient entrepris avant l'expiration du délai d'annulation (ou résolution) de dix jours, afin d'éliminer une source possible de conflits avec l'entrepreneur.
Ces commerçants prennent d'importants risques en agissant aussi rapidement. Si vous changez d'avis dans les délais accordés par la loi, l'entreprise devra en assumer les conséquences. Elle devra remettre les lieux dans leur état initial.
Un commerçant ne peut jamais vous imposer de pénalités ni vous obliger à renoncer au délai d'annulation de votre contrat.
Acomptes demandés
La loi interdit à un commerçant itinérant de vous demander le versement d'un acompte, à moins que le bien ait été livré.
Lorsqu'il ne s'agit pas d'un commerçant itinérant, si cela est possible, ne versez aucun acompte ou négociez pour ne donner qu'un très petit acompte. Plusieurs consommateurs ont perdu des sommes considérables à la suite de la disparition ou de la faillite d'un entrepreneur.