En cas de problèmes
Si les services rendus par l'entrepreneur qui a fait l'installation de l'appareil ne vous donnent aucune satisfaction, tentez d'abord de régler votre différend avec lui. Vous pouvez aussi communiquer avec la corporation professionnelle dont il est membre ou avec la Régie du bâtiment du Québec pour informer ces organismes de la situation.
Si vos tentatives sont infructueuses, communiquez avec l'Office de la protection du consommateur. Après avoir pris connaissance de votre situation, des démarches pourraient être faites auprès du commerçant avec lequel vous avez fait affaire ainsi qu'auprès de l'institution financière qui a financé votre achat. Ces actions visent à trouver une solution à votre problème et une façon de régler le litige à l'amiable. Selon votre situation, vous serez informé des différents autres recours que vous pouvez exercer.
Avisez votre institution financière ou société prêteuse
Si vous vous êtes déjà prévalu du droit de résolution de votre contrat, lequel est prévu par la loi, vous devez en aviser formellement et par courrier recommandé l'institution financière ou la société prêteuse concernée, si cela n'est pas déjà fait. En effet, selon la Loi sur la protection du consommateur (article 62), le contrat est résolu de plein droit à compter de la remise du bien ou de l'envoi du formulaire de résolution ou de l'avis.
Recours au cautionnement du commerçant
Les entreprises de commerce itinérant d'appareils de chauffage et de climatisation doivent fournir un cautionnement pour obtenir un permis de commerçant itinérant délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce cautionnement est exigé, entre autres, pour indemniser tout consommateur porteur d'un jugement prononcé contre le commerçant ou son représentant. Une indemnisation peut aussi être accordée sans devoir recourir à la justice. Avant d'entreprendre des procédures contre le commerçant, nous vous suggérons de communiquer avec l'Office à ce sujet.
Cependant, il peut arriver que ce cautionnement soit insuffisant pour régler l'ensemble des réclamations des consommateurs lésés par le même commerçant.
Consultez un avocat
Si le commerçant ou l'institution financière ou la société prêteuse refusent de reconnaître la résolution du contrat et, par conséquent, de restituer le bien tel que le prévoit la loi, consultez un avocat. Ce dernier pourra évaluer la possibilité de vous adresser à la Cour du Québec pour demander au tribunal de constater la résolution de plein droit de votre contrat puisque selon la loi, l'achat et le financement forment un tout, et de vous accorder le remboursement de toutes les sommes que vous avez déjà versées. Vous pourrez également réclamer la remise en état de votre domicile.
Dans ce contexte, afin d'être conseillé ou accompagné dans vos démarches auprès de l'institution financière ou de la société prêteuse et du commerçant, vous pouvez vous adresser au Barreau du Québec. Cet ordre professionnel des avocates et avocats du Québec offre un service de référence par région et par domaine de droit où il vous sera possible d'obtenir, si nécessaire, les coordonnées d'avocats spécialisés dans le droit de la consommation.
La consultation d'un avocat peut être encore plus pertinente si vous désirez intenter des recours sur une base individuelle. En cas de recours collectif contre un commerçant, votre avocat pourra vous informer des démarches qui doivent être faites lorsque l'on veut s'exclure d'un groupe de personnes visées par un recours collectif et entreprendre des recours individuels. Par ailleurs, vous pouvez vous informer au sujet de tout recours collectif et de son incidence sur votre situation en communiquant avec le Fonds d'aide au recours collectif.
Recours contre l'institution financière ou la société prêteuse
Plusieurs modes de financement sont possibles, mais ceux qui sont le plus fréquemment offerts sont les suivants : le contrat de crédit variable, le contrat de prêt d'argent et la vente à tempérament.
La Loi sur la protection du consommateur
impose des règles particulières pour ces contrats de crédit. Selon le mode de financement de votre achat, des recours peuvent être possibles contre votre institution financière ou société prêteuse. À l'aide de vos documents, l'Office pourra vous aider à déterminer plus précisément vos droits et obligations.