Contrat
Points à clarifier avant de signer le contrat
Voici les points importants à clarifier avec le commerçant avant de signer un contrat d'achat et d'installation d'un appareil de chauffage ou de climatisation.
- Ne vous laissez pas éblouir par de belles promesses faites dans le contexte d'une prétendue promotion. Vous devez fonder votre choix sur l'essentiel, c'est-à-dire sur les caractéristiques de l'appareil choisi telles qu'elles sont décrites dans le dépliant du fabricant, et sur vos besoins en matière de chauffage.
- Avant d'acheter une thermopompe, assurez-vous de sa conformité avec les normes de rendement établies, par exemple celles de l'Association canadienne de normalisation
(ACNOR). Informez-vous sur l'intensité du bruit provoqué par l'appareil que vous désirez acheter, car plusieurs thermopompes sont bruyantes. Consultez votre municipalité afin de vous assurer de respecter les règles et les normes à cet égard. De plus, comparez le contenu et le coût du contrat d'entretien de l'équipement proposé par votre entrepreneur avec ceux mentionnés dans le contrat d'autres entrepreneurs offrant le même service.
- Vérifiez attentivement le contenu des garanties offertes (durée, étendue de la couverture), car elles varient d'un fabricant à l'autre.
- Assurez-vous que l'entrepreneur vous offre une garantie ferme quant à la qualité des travaux d'installation de l'appareil choisi, en la faisant inscrire dans votre contrat.
- Dans le contrat, faites inscrire la diminution précise de consommation d'énergie garantie par votre entrepreneur. S'il refuse ou se montre réticent, méfiez-vous !
- Si vous empruntez une somme d'argent pour payer les travaux, exigez que soient précisés le nom de l'institution prêteuse ou de la compagnie de finance, le taux d'intérêt et les frais de crédit, de même que les modalités de paiement.
- Vérifiez la qualité du service après-vente en demandant des recommandations relativement aux travaux exécutés antérieurement par l'entrepreneur et, au besoin, communiquez avec certains de ses clients.
Garanties supplémentaires
Certains commerçants offrent des garanties supplémentaires dans ce domaine. Si vous achetez une telle garantie, assurez-vous qu'une compagnie d'assurances établie se porte garante de l'exécution du contrat de garanties supplémentaires offert par le commerçant, car c'est la seule protection dont vous pourrez disposer si l'entreprise fait faillite. Dans ce cas, vous trouverez le nom de la compagnie dans le contrat.
Contrat avec un entrepreneur général
Après avoir fait votre choix, exigez de l'entrepreneur que vous avez retenu un contrat écrit en bonne et due forme.
Le contrat devrait contenir :
- le nom et l'adresse de l'entrepreneur ;
- les numéros de licences et de permis exigés ;
- la date du début des travaux ;
- la date d'achèvement des travaux ;
- faites inscrire sur le contrat la phrase suivante : « Les travaux seront exécutés avant ou au plus tard le (date), sinon le commerçant s'engage à remettre le dépôt. » ;
- la garantie ;
- la déclaration dans laquelle l'entrepreneur s'engage à respecter la réglementation municipale et les normes du Code national du bâtiment ;
- le numéro de police de l'assurance-responsabilité de l'entrepreneur et le nom de sa compagnie d'assurances ;
- l'entrepreneur doit être protégé par une assurance responsabilité civile. S'il ne l'est pas, vous risquez d'être tenu responsable des dommages qui pourraient être causés à votre propriété, à celle d'un voisin, ou encore à une personne victime d'un accident sur les lieux.
- la description détaillée des travaux à exécuter, puis le genre et la quantité des matériaux à utiliser ;
- faites annexer le devis au contrat.
- le coût total et les modalités de paiement ;
- la mention que le montant du contrat comprend le ramassage des débris de construction à la fin des travaux, surtout s'il s'agit de gros travaux de rénovation.
Contrat avec un commerçant itinérant
Lorsqu'il est question de vente d'appareils de chauffage ou de climatisation ou lorsqu'il s'agit d'un contrat d'entretien à leur sujet, un vendeur itinérant est un vendeur qui, en dehors de son établissement, vous sollicite dans le but de conclure un contrat et qui conclut le contrat ailleurs qu'à son adresse, généralement à votre domicile, mais non exclusivement.
Le commerçant itinérant doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur.
Le contrat avec un commerçant itinérant doit comprendre, en plus des éléments propres à un contrat avec un entrepreneur général, les mentions suivantes :
- le numéro de permis du commerçant itinérant ;
- le nom et l'adresse du consommateur, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
- le nom et l'adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique du commerçant itinérant et, s'il y a lieu, ceux de son représentant, ainsi que de chacun de ses établissements au Québec ;
- la date du contrat et l'adresse où il est signé ;
- la description de chaque bien qui fait l'objet du contrat et la durée de chaque service prévu dans le contrat ;
- le prix comptant de chaque bien ou service ;
- les droits qui sont exigés en vertu d'une loi fédérale ou provinciale (les taxes) ;
- les modalités de paiement, la fréquence et la date de livraison des biens ou de l'offre de services qui sont décrits dans le contrat ;
- la possibilité accordée au consommateur de résoudre (annuler) le contrat à sa seule discrétion dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat ;
- toutes les autres mentions prescrites par règlement.
Vous devez faire signer deux exemplaires du contrat par le commerçant, puis les signer vous-même. Le commerçant doit en conserver un exemplaire et vous remettre l'autre.
Le commerçant doit annexer au double du contrat, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » et un formulaire de résolution que vous pourrez remplir si vous décidez de résoudre (annuler) le contrat.
Enfin, si le contrat ne satisfait pas aux exigences imposées par la loi, le délai d'annulation pourrait être porté à un an.