Nom du commerçant ou numéro de permis ou NEQ

Vente pyramidale

Juridiction de l'Office dans ce domaine

Lorsqu'une personne participe à un système de commercialisation à paliers multiples où qu'elle achète des biens ou des services pour les revendre ensuite avec profit, elle devient un « commerçant » au sens de la Loi sur la protection du consommateur et de ce fait, ne peut plus bénéficier de la protection qu'offre cette loi aux consommateurs, sauf en ce qui a trait à certaines dispositions relatives à l'offre d'occasion d'affaires qui lui a été proposée.

Selon la loi lorsqu'une personne est devenue un commerçant, elle n'est plus protégée par la loi sauf si elle peut faire la preuve qu'elle a été victime de fausses représentations qui l'ont induite en erreur sur l'occasion d'affaires qui lui a été proposée. La promesse de revenus nettement plus élevés que la réalité, l'omission de renseignements importants concernant la perte du statut de consommateur ainsi que toutes les obligations auxquelles doit faire face le futur commerçant, peuvent constituer des exemples de fausses représentations interdites par la loi.

La personne ayant adhéré à un système de commercialisation à paliers multiples et qui ne l'aurait pas fait s'il avait obtenu tous les renseignements relatifs à l'exploitation de l'entreprise, peut invoquer l'article 229 de la loi pour tenter de faire annuler son contrat auprès de l'entreprise et pour récupérer les sommes qu'elle a engagées. Elle peut également porter plainte à l'Office de la protection du consommateur ou entreprendre des procédures afin de faire valoir ses droits devant les tribunaux.