Nom du commerçant ou numéro de permis ou NEQ

Publicité trompeuse et pratiques de commerce interdites

Publicité destinée aux enfants

En règle générale, la publicité « à but commercial » destinée à des personnes de moins de treize ans est interdite.

Toutefois, ce type de publicité est permis dans les cas suivants :

  • si elle est contenue dans un magazine destiné aux enfants, qui est offert sur le marché et publié à des intervalles n'excédant pas trois mois ;
  • si elle a pour objet d'annoncer un spectacle destiné aux enfants ;
  • si elle est constituée par une vitrine, un étalage, un contenant, un emballage ou une étiquette.

Dans ces trois cas, la publicité doit toutefois respecter la réglementation de la Loi sur la protection du consommateur. À titre d'exemple, elle ne doit pas utiliser de superlatif pour décrire les caractéristiques d'un bien ni de diminutif pour en indiquer le coût. Elle ne doit pas non plus exagérer la nature, le rendement ou la durée d'un bien. Bien sûr, la loi n'interdit pas la publicité éducative, telles les campagnes sur la sécurité nautique ou sur la nécessité de se brosser les dents, même lorsque cette publicité s'adresse à des enfants.