Ce qui est interdit par la loi
- Un commerçant, un fabricant ou un publicitaire n'a pas le droit d'omettre un fait important dans une publicité ou dans toute autre représentation faite auprès d'un consommateur. À titre d'exemple, on ne peut offrir des meubles avec la possibilité de payer neuf mois plus tard, en négligeant de mentionner que vous ne pouvez profiter de cette « aubaine » qu'à la condition d'acheter pour un minimum de 1 000 $ et de verser un acompte.
- Un commerçant ne peut annoncer largement un produit pour vous attirer au magasin s'il n'a pas ce produit en quantité suffisante pour répondre à la demande, à moins de mentionner qu'il dispose d'une quantité limitée tout en précisant cette dernière.
- Il est interdit dans une publicité de déformer le sens d'une information, d'une opinion ou d'un témoignage, par exemple, en ne citant qu'un passage avantageux d'un article ou d'un test sur un produit alors qu'il était négatif dans son ensemble.
- Un commerçant ne peut s'appuyer sur une donnée ou une analyse présentée faussement comme scientifique. Ainsi, une publicité ne peut affirmer qu'un produit amaigrissant a démontré un taux de réussite de 98 % auprès des consommateurs qui en ont fait l'expérience, en se basant sur le fait que seulement 2 % de ceux-ci ont retourné le produit à la compagnie. Un tel sondage n'a aucune valeur scientifique.
- Un commerçant ne peut faussement prétendre qu'il est agréé, recommandé, parrainé ou approuvé par un tiers ou que celui-ci recommande, approuve, agrée ou parraine son bien ou son service. Il ne peut non plus déclarer faussement comme sien un statut ou une identité, par exemple, s'attribuer le statut de psychologue alors qu'il n'en est rien.
- Un commerçant ne peut invoquer le fait qu'il est titulaire d'un permis de l'Office de la protection du consommateur ou qu'il a déposé le cautionnement exigé par la Loi sur la protection du consommateur pour laisser croire que l'Office reconnaît ou approuve ses activités. De plus, le fait d'être titulaire d'un permis n'implique aucune garantie quant à la qualité du bien ou du service que le commerçant vous offre. Le permis prouve seulement (sauf dans le cas du permis de prêteur d'argent) que le commerçant a versé un cautionnement qui pourrait vous protéger en cas de fermeture du commerce ou d'impossibilité pour le commerçant de remplir son obligation.
- Il est interdit de mentionner dans une publicité que l'on échange ou que l'on accepte, en paiement d'un achat, un chèque du gouvernement du Canada, du Québec ou d'une municipalité. On ne peut d'ailleurs vous réclamer aucuns frais pour encaisser ou échanger ce type de chèque.
- Un commerçant doit obligatoirement donner son identité et mentionner sa qualité de commerçant dans un message publicitaire. Ainsi, un commerçant qui utilise les petites annonces pour vendre des électroménagers ou une automobile doit, pour ne pas être confondu avec un simple particulier, montrer clairement qu'il est en affaires. De plus, il est défendu à tout commerçant ou fabricant d'indiquer comme seule adresse une case postale : il doit toujours préciser aussi son adresse complète.
La publicité est également réglementée dans certains secteurs d'activité bien précis. C'est le cas de la publicité destinée aux enfants ainsi que de la publicité sur le crédit, sur les garanties, sur les primes et sur les prix.