Responsabilités du créancier
L'institution financière qui achète des droits d'un commerçant, notamment celui de percevoir le prix d'un bien et les frais de crédit, est soumise aux mêmes obligations que le commerçant qui lui a vendu ce contrat. À titre d'exemple, vous achetez une voiture à tempérament chez un concessionnaire, qui cède le contrat à une compagnie de finance. En cas de problème, vous avez un recours contre la compagnie de finance et contre le concessionnaire.
Lorsque vous empruntez de l'argent pour acheter ou louer un bien, la loi prévoit également qu'en cas de problème, vous pouvez utiliser les mêmes moyens de défense à l'endroit du prêteur qu'à l'endroit du commerçant, du vendeur ou du locateur, à la condition toutefois de prouver qu'ils font régulièrement affaire ensemble.
Ainsi pour acheter une auto par exemple, vous empruntez à la succursale bancaire voisine d'un marchand d'automobiles qui, dit-il, y a référé ses clients à de nombreuses reprises. S'il arrivait que l'automobile vendue soit affectée d'un vice caché et que vous soyez poursuivi par la banque parce que vous avez cessé vos paiements, vous pourriez lui opposer le fait que l'automobile soit affectée d'un vice caché comme si c'était la banque qui vous avait vendu l'automobile. Vous pourriez aussi demander au tribunal d'ordonner la suspension du remboursement de votre prêt jusqu'à ce que le jugement final soit prononcé.