Nom du commerçant ou numéro de permis ou NEQ

Contrats de crédit

Carte de crédit

La Loi sur la protection du consommateur prévoit que personne ne peut émettre une carte de crédit à votre nom si vous ne l'avez pas demandée par écrit auparavant. De la même manière, un commerçant ne peut renouveler votre carte de crédit si vous avez avisé celui-ci par écrit de votre désir de l'annuler. Le commerçant ne peut non plus augmenter la limite de votre crédit, sauf à votre demande expresse.

Vérifiez attentivement vos relevés mensuels. Si vous constatez une erreur, communiquez par écrit et sans délai avec la compagnie émettrice. Celle-ci doit, dans les 60 jours suivant la date d'envoi de votre avis, apporter la correction ou vous fournir les explications nécessaires. Si elle ne le fait pas, elle perd le droit de vous réclamer la somme indiquée dans votre avis ainsi que les frais de crédit qui s'y appliquent.

Les frais de crédit sont calculés, non pas d'avance, mais au jour le jour, et ce, sur le montant impayé à la date du paiement précédent. Cette façon de calculer comporte entre autres l'avantage de vous éviter de payer des frais supplémentaires si vous remboursiez votre dette avant l'échéance. En effet, vous avez toujours le droit de rembourser la totalité ou une partie de ce que vous devez avant l'échéance finale. Vous ne payez alors que l'intérêt couru.

Le taux de crédit ou les frais de crédit ne peuvent être augmentés, à moins que les deux parties concernées ne signent un nouveau contrat. Dans le cas du contrat de crédit variable, le commerçant peut augmenter la somme des frais d'adhésion ou de renouvellement ou encore le taux de crédit sans devoir passer un nouveau contrat. À ce moment, le commerçant doit aviser le consommateur au moins 30 jours avant la date de l'entrée en vigueur de l'augmentation.

En cas de perte ou de vol de votre carte de crédit, vous devez en aviser immédiatement l'émetteur. À partir de ce moment, vous ne pouvez être tenu responsable de la dette découlant de l'usage de cette carte par la personne qui l'a volée ou trouvée. Notez que même si vous avez omis d'aviser la compagnie émettrice de la carte de crédit, votre responsabilité se limite à 50 $. Enfin, ne divulguez jamais votre numéro de carte de crédit sans vous être assuré, au préalable, du sérieux de la compagnie qui vous demande ce renseignement.