Services à exécution successive
Par exemple les cours de langues, de danse, les services de garde
En tout temps
Vous pouvez mettre fin en tout temps au contrat de service à exécution successive régi par la loi, si :
- le commerçant n'a pas commencé à donner ses services (par exemple, les cours n'ont pas encore débuté), il ne peut réclamer aucuns frais ni même exiger de dédommagement ;
- vous avez commencé à recevoir les services et vous désirez mettre fin au contrat, vous devez payer au moins le coût des services déjà reçus (les cours suivis) en plus d'une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité doit correspondre au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des services non encore reçus.
Comment ?
Pour résilier le contrat, vous devez envoyer au commerçant le formulaire de résiliation qu'il est obligé de joindre au contrat ou tout autre avis écrit au même effet. Il est conseillé de faire cet envoi par courrier recommandé. Le commerçant a alors dix jours, à compter de la date d'envoi de votre avis, pour vous remettre l'argent qu'il vous doit, s'il y a lieu.