Contrat de commerce itinérant
Tout contrat conclu entre un commerçant itinérant et un consommateur peut être résolu (annulé) sans frais ni motif dans un délai de dix jours.
Le délai de résolution du contrat inclut les samedis, les dimanches et les jours fériés, sauf si une de ces journées coïncide avec le dernier jour inscrit au contrat. L'échéance sera alors reportée au jour ouvrable suivant.
Tant que le délai de dix jours n'est pas expiré, il est formellement interdit au commerçant d'exiger ni même d'accepter un paiement partiel ou total de votre part, à moins que le bien ne vous ait été livré. Si c'est le cas, le commerçant doit déposer l'argent perçu dans un compte en fidéicommis pour toute la durée du délai de résolution applicable, ou jusqu'à la résolution du contrat, sauf s'il a demandé et obtenu une exemption de cette obligation de l'Office de la protection du consommateur.
Ce délai peut être porté à un an à compter de la date de la formation du contrat dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- le commerçant n'était pas titulaire du permis exigé par la loi lors de la formation du contrat ;
- le cautionnement fourni par le commerçant n'était pas valide ou non conforme à celui exigé par la loi lors de la formation du contrat ;
- le contrat ne respectait pas l'une des règles de formation ou ne comportait pas l'un des renseignements prévus par la loi, dont ceux énumérés précédemment ;
- l'Énoncé des droits de résolution du consommateur et un formulaire de résolution conformes au modèle prévu par la loi n'avaient pas été annexés au contrat lors de sa formation ;
- le commerçant n'a pas livré le bien ou n'a pas fourni le service dans un délai de 30 jours suivant la date indiquée au contrat ou une date ultérieure convenue avec le consommateur pour la livraison du bien ou la prestation du service, sauf lorsque le consommateur a accepté le délai de cette livraison ou de cette prestation.
Si le matériel a été endommagé par votre faute, il vous sera impossible d'annuler le contrat.