Modification du contrat par le commerçant
Contrat à durée déterminée
Si le contrat de service de téléphonie cellulaire que vous avez conclu en est un à durée déterminée, le commerçant ne peut y prévoir une clause qui lui permet d'en modifier unilatéralement les éléments essentiels, notamment le prix, la nature du service et la durée du contrat. Il peut toutefois prévoir une clause qui lui permet de modifier unilatéralement des éléments qui ne sont pas essentiels.
Contrat à durée indéterminée
Dans le cas d'un contrat de service à durée indéterminée, le commerçant peut prévoir une clause lui permettant de modifier unilatéralement des éléments du contrat, que ceux-ci soient essentiels ou non.
Clause de modification unilatérale
Lorsque le commerçant peut prévoir au contrat une clause de modification unilatérale, celle-ci doit indiquer :
- les éléments du contrat qui pourront faire l'objet d'une modification ;
- que le commerçant doit, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification, vous transmettre un avis écrit indiquant uniquement les éléments suivants :
- la nouvelle clause ou la clause modifiée;
- la version antérieure de la clause modifiée;
- la date d'entrée en vigueur de la modification;
- vos droits en cas de non acceptation de la modification.
- que si la modification vous est défavorable, vous pouvez résilier le contrat sans frais, en transmettant un avis au commerçant au plus tard 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la modification.