Introduction
Afin d'assurer aux consommateurs une meilleure protection, de nouvelles mesures ont été introduites à la Loi sur la protection du consommateur. Elles sont en vigueur depuis le 30 juin 2010. Certaines de ces mesures touchent les contrats à exécution successive de service fourni à distance.
Il s'agit d'un contrat dont la prestation est réalisée à distance en plusieurs fois ou d'une façon continue. Les contrats de service de téléphonie cellulaire et résidentielle, de télédistribution (câble et satellite), d'accès à Internet et de télésurveillance en sont des exemples les plus courants.
Le commerçant doit respecter certaines exigences qui portent notamment sur les renseignements qui doivent apparaître obligatoirement au contrat, les clauses de renouvellement, les clauses de modification unilatérale, la résiliation, la réparation du bien nécessaire à l'utilisation du service et le dépôt fourni par le consommateur.
Vous avez conclu un tel contrat avant le 30 juin 2010 ?
Il faut savoir que les nouvelles protections s'appliquent à ce contrat, sauf celles décrites dans les rubriques suivantes :