Exemptions à l'application des nouvelles dispositions
Les règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance ne s'appliquent pas au contrat :
- de services financiers ;
- de service d'abonnement à des loteries conclu avec une personne autorisée ;
- conclu avec un agent de voyages ;
- de service à exécution successive conclu dans le but de procurer à une personne un enseignement, un entraînement ou une assistance.