Nouvelles règles
Voici les règles générales qui s'appliquent aux différentes cartes prépayées :
- une indication sur la carte qui prévoit une date d'expiration est interdite par la loi, sauf s'il s'agit d'une carte pour l'utilisation illimitée d'un service;
- un commerçant ne peut pas réclamer de frais pour l'émission et l'utilisation de la carte, sauf pour la personnaliser;
- un commerçant doit rembourser au consommateur qui en fait la demande le solde de sa carte lorsqu'il est de 5 $ ou moins.
De plus, des caractéristiques propres à certaines cartes prépayées ont pour effet de les soustraire à une ou plusieurs des règles prévues par la loi.
La nouvelle règle concernant la date d'expiration s'applique à toutes les cartes prépayées qui ont été achetées avant l'entrée en vigueur du règlement, le 30 juin 2010. Donc, si votre carte a une date d'expiration qui est prévue après le 29 juin 2010, cette mention n'est plus valide et vous pourrez utiliser votre carte en tout temps.