Information à divulguer
Les commerçants doivent vous informer des conditions d'utilisation des cartes prépayées et des frais, dans les cas où des frais sont permis, ainsi que sur la manière de vérifier le solde. Lorsque ces renseignements ne sont pas indiqués sur la carte, le commerçant doit les fournir par écrit.
Certains autres renseignements doivent également apparaître sur la carte, selon le type de carte, lorsque des règles particulières s'appliquent.
Ces informations ont trait, selon la situation :
- aux frais liés à l'achat ou àl'utilisation de la carte pouvant être utilisées dans différents magasins indépendants;
- à la date de remplacement des cartes lorsque ce remplacement est exigé et assuré par le commerçant;
- à la date prévue sur la carte à partir de laquelle le commerçant peut exiger la différence entre le prix du bien ou du service au moment de la vente de la carte et le prix au moment de l'exécution pour les cartes qui vous permettent d'obtenir un bien ou un service précis.