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Nom du commerçant ou numéro de permis ou NEQ

Cartes prépayées

Cartes prépayées qui permettent d'acheter dans plusieurs magasins

Il existe deux types de cartes prépayées qui vous permettent d'acheter dans plusieurs magasins.

Carte prépayée limitée quant à l'endroit d'utilisation

Le premier type de carte est celui qui permet l'achat de biens ou de services auprès de commerçants indépendants n'utilisant pas le même nom et qui comporte certaines limitations, habituellement géographiques. Par exemple, la carte qui peut être utilisée chez tous les détaillants d'un centre commercial ou d'une région donnée.

Le commerçant :

  • ne peut pas indiquer de date d'expiration sur la carte;
  • un commerçant peut exiger certains frais, soit :
  • des frais maximums de 3,50 $ pour l'activation de la carte ou des frais maximums d'inutilisation de la carte de 2,50 $ après le 15e mois et, si vous en faite la demande, après le 18e mois; le commerçant ne peut pas vous réclamer de frais avant le 15e mois ;
  • il doit choisir l'une des deux options énoncées précédemment et indiquer une mention au recto de la carte vous informant que les renseignements relatifs aux frais qu'il vous exigera apparaissent au verso ;
  • doit, à votre demande, vous rembourser le solde de la carte lorsque celui-ci est de 5 $ ou moins. Il peut indiquer sur la carte à qui vous devez faire la demande de remboursement. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez vous adresser à n'importe quel commerçant chez qui vous pouvez utiliser la carte ;
  • ne peut pas vous réclamer de frais pour le remplacement de la carte si c'est à sa demande à une date particulière. Cela doit être prévu sur la carte et en aucun temps vous ne perdez le solde de votre carte;
  • peut vous réclamer des frais pour le remplacement d'une carte perdue ou volée ;
  • peut vous réclamer des frais pour la personnalisation de la carte, par exemple pour que la photo de votre enfant apparaisse sur la carte.

Carte utilisable partout où le réseau de paiement identifié est accepté

Le deuxième type de carte, émise par des institutions financières, permet l'achat de biens ou de services auprès de plusieurs commerçants indépendants. Ces cartes peuvent être utilisées chez tous les commerçants qui acceptent le réseau international de paiement identifié sur la carte sans limitation (par exemple : Visa, Master Card et Amex).

Le commerçant :

  • ne peut pas indiquer une date d'expiration sur la carte ;
  • peux exiger certains frais pour l'émission et l'utilisation de la carte, mais il doit vous informer de ces frais ;
  • n'est pas tenu de vous rembourser le solde de 5 $ ou moins ;
  • ne peut pas vous réclamer de frais pour le remplacement de la carte si c'est à sa demande. Cela doit être prévu sur la carte et en aucun temps vous ne perdez le solde de votre carte ;
  • peut vous réclamer des frais pour le remplacement d'une carte perdue ou volée ;
  • peut vous réclamer des frais pour la personnalisation de la carte, par exemple pour que la photo de votre enfant apparaisse sur la carte.