Cartes prépayées qui peuvent être utilisées dans un magasin déterminé
Carte prépayée avec une valeur en argent
Cette carte est très populaire au Québec. Elle a une valeur à l'achat qui correspond au montant d'argent qui est souvent inscrit sur la carte. Elle peut être utilisée chez un seul commerçant déterminé pour acheter des biens ou des services, par exemple des livres, des disques, un repas gastronomique, des vêtements, des matériaux de construction. Il s'agit habituellement d'une carte prépayée d'un certain montant d'argent qui peut être dépensé chez un seul commerçant et dans ses succursales.
Le commerçant :
- ne peut pas indiquer de date d'expiration sur la carte ;
- ne peut pas vous réclamer de frais pour l'émission et l'utilisation de la carte, sauf pour la personnalisation, par exemple pour que la photo de votre enfant apparaisse sur la carte ;
- ne peut pas vous réclamer de frais pour le remplacement de la carte si c'est à sa demande à une date particulière, mais il peut vous réclamer des frais pour le remplacement d'une carte perdue ou volée. Cela doit être prévu sur la carte et en aucun temps vous ne perdez le solde de votre carte ;
- peut vous réclamer des frais pour le remplacement d'une carte perdue ou volée.
Carte prépayée associée à un bien ou un service précis
Cette carte peut être utilisée chez un commerçant unique pour acheter un bien ou un service précis. Par exemple, la carte qui vous donne accès à un centre de santé ou qui vous permet d'obtenir un massage shiatsu d'une durée de 60 minutes dans un spa.
Le commerçant :
- peut indiquer sur la carte une date à partir de laquelle il pourra vous demander la différence entre le prix du bien ou du service au moment de l'achat de la carte et celui en vigueur à la date où vous utiliserez la carte. Le commerçant devra indiquer ces renseignements sur la carte pour exiger ce supplément. Ce sera le cas, par exemple, si vous achetez une carte le 10 juin 2011, laquelle permet une entrée d'une valeur de 40 $ dans un parc d'attraction et que, finalement, la personne à qui vous l'avez offerte ne l'utilise que le 10 juin 2015, alors que la valeur est rendue à 60 $. Le commerçant pourra dès lors réclamer 20 $ s'il a indiqué tous les renseignements nécessaires;
- doit vous fournir une contrepartie équivalente au prix d'achat de la carte pour le bien ou le service précis lorsqu'il n'est plus offert. Par exemple, si votre carte est valide pour une excursion en traîneau à chiens et qu'elle ne peut pas être utilisée parce qu'il n'offre plus le service. Le commerçant peut vous offrir un autre service ou vous rembourser la carte;
- ne peut pas vous réclamer de frais pour l'émission et l'utilisation de la carte, sauf pour la personnalisation, par exemple pour que la photo de votre enfant apparaisse sur la carte;
- ne peut pas vous réclamer de frais pour le remplacement de la carte si c'est à sa demande à une date particulière. Cela doit être prévu sur la carte et en aucun temps vous ne perdez le solde de votre carte;
- peut vous réclamer des frais pour le remplacement d'une carte perdue ou volée.
Lorsque la carte prépayée est vendue pour un forfait comprenant plusieurs services précis spécifiques, le commerçant pourra réclamer la différence du prix du forfait au moment de la vente de la carte et sa valeur après une date déterminée, s'il se soumet aux conditions énumérées précédemment.
Carte d'appel prépayée pour la téléphonie mobile
La carte d'appel prépayée pour la téléphonie mobile offre habituellement un accès aux services pour une période limitée sans que vous deviez vous abonner à un forfait d'une durée fixe, en échange d'un montant prépayé.
Le commerçant :
- peut indiquer une date d'expiration sur la carte ;
- ne peut pas vous réclamer de frais pour l'émission et l'utilisation de la carte, sauf pour la personnalisation, par exemple pour que la photo de votre enfant apparaisse sur la carte ;
- n'est pas tenu de vous rembourser le solde de la carte de 5 $ ou moins ;
- ne peut pas vous réclamer de frais pour le remplacement de la carte si c'est à sa demande à une date particulière. Cela doit être prévu sur la carte et en aucun temps vous ne perdez le solde de votre carte ;
- peut vous réclamer des frais pour le remplacement d'une carte perdue ou volée.
Les cartes d'appel pour les services interurbains ne bénéficient pas des mêmes exemptions et, par conséquent, contrairement aux cartes de téléphonie mobile, ces cartes ne peuvent pas indiquer une date d'expiration et le commerçant est tenu de vous rembourser, si vous en faites la demande, le solde de 5 $ ou moins. Elles doivent également se soumettre aux autres règles générales, notamment à celles qui concernent la divulgation d'information.