Indication et exactitude des prix
Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur oblige les commerçants à indiquer le prix de vente sur chaque bien offert dans leur établissement. Il existe toutefois deux exemptions qui permettent aux commerçants de se soustraire à cette obligation.
La première exemption s’applique à tous les commerçants. Elle permet de ne pas étiqueter le prix sur 13 catégories de biens, notamment un bien mis en vente à un prix inférieur à 0,60 $ ou encore un aliment non emballé avant la vente.
La seconde exemption permet aux commerçants qui utilisent un lecteur optique de code universel des produits de ne pas étiqueter le prix sur l’ensemble des biens offerts en vente dans leur établissement. En contrepartie, ils doivent apposer sur les tablettes une étiquette contenant la description et le prix de chaque produit ainsi qu’afficher et respecter la Politique d’exactitude des prix prévue à la réglementation. Cette politique doit être affichée dans leur commerce de façon à ce qu’elle soit bien visible, notamment à côté des caisses enregistreuses.
Info-bulle
Un commerçant n'a pas l'obligation d'indiquer le prix de vente sur les biens qui :
- a) sont en vente à un prix n'excédant pas 0,60 $ ;
- b) sont vendus au moyen d'un distributeur automatique ;
- c) sont des aliments non emballés avant la vente ;
- d) sont non emballés avant la vente et dont le prix de vente s'établit sur la base d'une unité de mesure ;
- e) sont en vente à un prix inférieur à celui auquel ils sont habituellement offerts en vente dans le même établissement, lorsque le prix régulier de ces biens est clairement et lisiblement affiché à proximité de l'endroit où ils sont offerts en vente ;
- f) ne sont pas directement accessibles au consommateur dans l'établissement et pour l'obtention desquels il doit s'adresser au commerçant ou à son représentant ;
- g) font partie d'un paquet, lorsque le prix de ce paquet est indiqué sur celui-ci ou lorsque l'emballage de ce paquet est destiné à être utilisé de nouveau par le manufacturier ;
- h) portent l'indication d'un prix de vente que le commerçant n'entend pas modifier ;
- i) sont des aliments congelés lorsqu'ils sont offerts en vente ;
- j) sont de si petite dimension qu'il est impossible d'y indiquer le prix de façon à ce qu'il soit lisible ;
- k) sont non emballés et sont habituellement vendus en vrac, sauf s'il s'agit de vêtements ;
- l) sont des arbres, des plantes ou des fleurs ;
- m) sont offerts en vente dans un contenant consigné.
Avez-vous vu cette affiche ?
Si vous voyez cette affiche lors d'une visite à votre supermarché, à votre pharmacie ou à votre quincaillerie, cela veut dire que le commerçant adhère à la Politique d'exactitude des prix et qu'en cas d'erreur de prix à la caisse, il est obligé d'indemniser les consommateurs.
- Si le prix enregistré à la caisse est plus élevé que le prix annoncé dans la circulaire ou affiché sur les tablettes en magasin, le commerçant doit vous remettre le produit gratuitement, si le prix annoncé est de 10 $ ou moins.
- Dans le cas d'un produit annoncé à plus de 10 $, le commerçant doit d'abord corriger le prix de l'article pour le ramener au prix annoncé et vous consentir un rabais de 10 $ sur le prix corrigé.
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Des exemples
Article de 10 $ ou moins
Dans un supermarché affichant la Politique d'exactitude des prix, vous vous apercevez, au moment où vous passez à la caisse, que le prix enregistré à la caisse enregistreuse pour du savon à lessive est plus élevé que celui indiqué sur l'étiquette de la tablette où vous l'avez pris. Dans ce cas, si le prix du produit est de moins de 10 $, exigez que l'on vous remette le produit gratuitement.
Article de plus de 10 $
Vous allez dans une quincaillerie pour acheter une perceuse électrique. À votre retour à la maison, en comparant votre reçu de caisse avec la circulaire, vous réalisez que le prix que vous avez payé est plus élevé que celui annoncé. Demandez alors au caissier ou au gérant de la quincaillerie de corriger le prix de la perceuse pour le ramener au prix annoncé et de vous consentir un rabais de 10 $ sur le prix corrigé.
Quand la politique ne s'applique pas
La politique d'exactitude des prix ne s'applique pas lorsque le commerçant indique un prix sur chaque bien offert dans son établissement. Cependant, il demeure soumis à la loi qui prévoit qu'un bien ne peut être vendu à un prix supérieur au prix annoncé. Si vous devez payer ou avez payé un montant plus élevé que le prix le plus bas annoncé pour un produit, l'obligation du commerçant dans ce cas se limitera à vous vendre le bien au prix annoncé.
Soyez vigilant
Soyez particulièrement attentif aux articles vendus en solde, car les erreurs de prix y sont plus fréquentes.
N'oubliez pas que même si vous n'apercevez pas d'affiche sur la Politique d'exactitude des prix, le commerçant peut quand même être tenu d'indemniser les consommateurs en cas d'erreur de prix à la caisse, s'il s'est exempté de l'obligation de marquer de façon unitaire le prix des produits. Si vous devez payer ou avez payé un montant plus élevé que le prix le plus bas annoncé pour un produit acheté, exigez donc que le commerçant respecte la Politique d'exactitude des prix et qu'il vous indemnise sur-le-champ.
D'autres conditions à respecter
En plus de l'obligation d'afficher et de respecter la Politique d'exactitude des prix, les commerçants qui choisissent de s'exempter de l'obligation d'étiqueter chaque produit en vente dans leur commerce, doivent respecter certaines conditions prévues par la réglementation. Les commerçants doivent :
- indiquer sur l'étiquette-tablette le prix et la description du produit et, s'il s'agit d'un aliment, son coût par unité de mesure, par exemple au litre ou au kilogramme.
- mettre à la disposition des consommateurs des lecteurs optiques
- remettre un reçu de caisse détaillé comportant, notamment, la description du produit acheté et le numéro de téléphone de leur commerce.