Qu'est-ce que le prix tout inclus?
Le prix tout inclus est le prix annoncé par un commerçant. Que ce soit dans une publicité imprimée (journal ou circulaire), ou encore dans une publicité dans les médias électroniques (radio, télévision, site Internet), le prix annoncé doit inclure toutes les sommes que vous devez payer pour obtenir un bien ou un service. Il en est de même pour le prix indiqué sur une étiquette sous un produit en magasin.
Quel que soit le moyen utilisé pour annoncer le prix du bien ou du service, il doit toujours être mis plus en évidence que les sommes qui le composent.
Ce qui peut être ajouté au prix annoncé
Les seules sommes qui pourront être ajoutées au prix annoncé sont les taxes ou certains droits à payer que le commerçant doit percevoir en vertu d'une loi provinciale, fédérale ou municipale, pour les remettre à une autorité publique telle que Revenu Québec.
Deux situations se présentent :
1. Le commerçant n'a pas à inclure dans le prix annoncé les sommes suivantes :
Par exemple :
- la taxe de vente du Québec (TVQ);
- la taxe sur les produits et services (TPS);
- le droit spécifique sur les pneus neufs pour les véhicules;
- la contribution au Fonds d'indemnisation des agents de voyages.
2. Le commerçant est obligé d'inclure dans le prix annoncé les sommes suivantes :
Par exemple :
- les frais de transport et de préparation d'un véhicule neuf;
- la taxe d'accise sur les climatiseurs des véhicules neufs;
- les frais d'administration (par exemple pour l'émission d'un billet de spectacle).