Introduction
Lorsque vous achetez du matériel électronique ou encore des électroménagers, il n'est pas rare que l'on vous propose d'acheter une garantie supplémentaire, connue aussi sous le nom de garantie prolongée. Il s'agit en fait d'un contrat par lequel le commerçant s'engage envers le consommateur à assumer le coût de la réparation ou du remplacement d'un bien en cas de mauvais fonctionnement.
Savez-vous que depuis le 30 juin 2010, avant de vous proposer d'acheter une garantie supplémentaire, le commerçant doit vous informer de l'existence et du contenu de la garantie légale ?
Garantie légale et garantie du fabricant
La Loi sur la protection du consommateur
vous accorde gratuitement une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez d'un commerçant.
Cette garantie légale prévoit que le bien doit pouvoir servir à un usage normal, pendant une durée raisonnable qui peut varier selon le prix payé, les dispositions du contrat et les conditions d'utilisation.
En magasin, le vendeur doit, avant de vous proposer d'acheter une garantie supplémentaire, vous remettre un avis sur papier qui vous informe de la garantie légale et vous lire le texte suivant : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable. »
Par la même occasion, le commerçant doit aussi vous informer verbalement de l'existence et de la durée de la garantie gratuite du fabricant. Vous voulez en savoir plus ? Le vendeur devra vous expliquer comment prendre connaissance des autres caractéristiques de cette garantie.
Garanties supplémentaires proposées par Internet
On vous propose d'acheter une garantie supplémentaire par Internet ? Le commerçant n'échappe pas à l'obligation de vous informer de l'existence et du contenu de la garantie légale par écrit. Par contre, l'avis peut vous être transmis autrement que sur support papier à la condition que le commerçant respecte les règles suivantes :
- l'avis doit être porté, de façon évidente, à votre connaissance;
- il doit être présenté de manière lisible;
- il doit être présenté de façon à ce que vous puissiez facilement le conserver et l'imprimer.
De plus, le commerçant doit vous informer de l'existence de la garantie gratuite du fabricant, de sa durée et, si vous lui en faites la demande, de la manière de prendre connaissance des autres caractéristiques de cette garantie. Ces informations doivent être portées à votre connaissance de façon évidente et présentées de manière lisible.
Garanties supplémentaires proposées par téléphone
On vous propose d'acheter une garantie supplémentaire par téléphone? Le vendeur doit alors vous informer de l'existence et du contenu de la garantie légale de vive voix. Il doit aussi vous informer verbalement de l'existence et de la durée de la garantie du fabricant. Lorsque vous le demandez, le vendeur doit vous expliquer comment prendre connaissance des autres caractéristiques de cette garantie.
Si vous décidez d'acheter la garantie supplémentaire, le commerçant doit vous transmettre l'avis papier sur la garantie légale dans les 15 jours qui suivent la conclusion du contrat. On vous transmet l'avis par Internet, sur votre téléphone intelligent, ou au moyen de toute autre technologie de l'information? La loi le permet, à la condition que l'avis soit présenté de manière lisible et de façon à ce que vous puissiez le conserver et l'imprimer facilement.
Garanties supplémentaires proposées par la poste
Lorsque la proposition d'acheter une garantie supplémentaire vous parvient par la poste, le commerçant doit vous transmettre l'avis sur la garantie légale sur papier. Il doit aussi vous informer de l'existence et de la durée de la garantie gratuite du fabricant : ces informations doivent être présentées de manière lisible et portées à votre attention de façon évidente.
Omission d'un fait important
Le commerçant qui vous propose d'acheter une garantie supplémentaire, alors qu'il ne vous a pas informé au préalable de la garantie légale et de la garantie du fabricant, de la façon prévue par la Loi et le Règlement, est réputé passer sous silence un fait important et par conséquent, se livrer à une pratique interdite par la Loi sur la protection du consommateur.
Advenant un tel cas, vous pourriez exercer contre le commerçant les recours prévus par la loi et demander la nullité du contrat.