Le commerçant ou le fabricant peut vous fournir ou vous offrir une garantie particulière : il s'agit alors d'une garantie conventionnelle, c'est-à-dire accordée en vertu du contrat. Elle bonifie la garantie légale et ne peut en diminuer la portée. Une garantie conventionnelle peut être écrite ou non, par exemple, elle peut être accordée verbalement par un vendeur ou encore faire l'objet d'une publicité par un commerçant.
S'il existe un document décrivant la garantie, exigez que l'on vous en remette un exemplaire. Sinon, demandez qu'elle soit inscrite sur votre reçu ou votre contrat, de même que toute représentation de la nature d'une garantie qui a pu être faite par le commerçant ou son représentant. Il est plus simple de faire respecter une garantie si elle est écrite, et ce, en termes précis.
Ce que vous devez savoir
- Toute garantie conventionnelle accordée au consommateur qui achète un bien bénéficie de la même façon à celui qui le loue pour une période de 4 mois ou plus (ou si le contrat de location prévoit qu'il peut être prolongé sur une période de 4 mois ou plus).
- Il est interdit de faire une exclusion dans une garantie conventionnelle si ce qui est exclu n'est pas clairement indiqué par le commerçant ou le fabricant.
- Certains fabricants n'honorent leur garantie que si vous vous procurez le bien ou le service auprès d'un commerçant qu'ils agréent. Aussi, si vous achetez d'un commerçant qui n'est pas agréé, il doit vous informer par écrit avant de compléter la transaction que la garantie du fabricant n'est pas valide ; sinon il sera dans l'obligation d'exécuter celle-ci à ses frais. À titre d'exemple, si vous achetez un bien fabriqué par une entreprise américaine chez un marchand canadien non agréé par ce fabricant, le marchand devra vous en aviser par écrit, sinon il pourrait être responsable de l'exécution de la garantie en cas de bris du bien.