Foire aux questions

Réponse

Non. Généralement, vous ne pouvez pas demander l'annulation du contrat lorsque vous payez le véhicule au moyen d'un prêt personnel ou au comptant. Toutefois, lorsque le contrat de vente est assorti d'un crédit, c'est-à-dire lorsque le financement de ce véhicule est fourni par le concessionnaire, la Loi sur la protection du consommateur prévoit alors un délai d'annulation de deux jours suivant celui où vous et le commerçant êtes en possession d'un exemplaire du contrat. L'annulation du contrat doit se faire sans frais ni pénalités. Toutefois, vous ne devez pas avoir pris possession du véhicule.

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Contrat de vente assorti d'un crédit

La formule la plus courante pour ce type de contrat est la vente à tempérament, c'est-à-dire celle où le commerçant demeure propriétaire du bien vendu jusqu'à ce que le consommateur ait payé une partie ou la totalité du prix du bien. En général, un consommateur doit payer la totalité du prix du bien avant d'en devenir le propriétaire.

Réponse

Non. La Loi sur la protection du consommateur ne régit pas les ventes d'automobiles d'occasion entre particuliers. Lorsque vous achetez le véhicule d'un particulier, ce dernier doit faire une déclaration sur l'état du véhicule. S'il vous cache des faits importants, il pourrait être tenu responsable et devoir vous dédommager si vous découvrez un vice caché après avoir pris possession du véhicule. Cette protection est prévue par le Code civil du Québec.

Lorsque vous voulez acheter le véhicule d'un particulier, assurez-vous que le véhicule est totalement libre de dette, c'est-à-dire que son propriétaire l'a payé en totalité avant de le vendre. Vous pouvez obtenir cette information en consultant le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Cette démarche coûte quelques dollars, mais elle peut vous éviter de payer le véhicule deux fois ou, encore, de subir une saisie.

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Réponse

Oui. Selon la Loi sur la protection du consommateur, la garantie du fabricant, qui est encore en vigueur sur un véhicule, doit être transférée au nouveau propriétaire, sans frais, sans conditions, ni restrictions de transfert.

Avant d'acheter le véhicule d'un particulier, vérifiez l'existence et la validité de la garantie du fabricant. Cette garantie peut couvrir, par exemple, le groupe motopropulseur (moteur, transmission, etc.), la rouille ou le système antipollution. Vérifiez aussi les pièces qui ne sont pas couvertes par la garantie du fabricant.

Avant de conclure la transaction, communiquez avec le service à la clientèle du fabricant pour connaître les garanties toujours en vigueur sur le véhicule que vous voulez acheter.

Certains véhicules peuvent aussi être couverts par une garantie supplémentaire. Consultez le contrat de garantie supplémentaire pour connaître tous les détails relatifs au transfert, à l'étendue des protections offertes et aux modalités de réclamation. À titre d'exemple, devez-vous payer une franchise pour chaque réparation ? Que devez-vous faire lorsque le véhicule nécessite une réparation couverte par la garantie et lorsque vous êtes à l'extérieur de la ville ?

Informez-vous au sujet des frais de transfert de la garantie supplémentaire. Si le contrat en prévoit, ces frais doivent être minimes.

Lorsque vous voulez acheter le véhicule d'un particulier, assurez-vous que ce véhicule est totalement libre de dette, c'est-à-dire que son propriétaire l'a payé en totalité avant de le vendre. Vous pouvez obtenir cette information en consultant le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Cette démarche coûte quelques dollars, mais elle peut vous éviter de payer le véhicule deux fois ou, encore, de subir une saisie.

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Réponse

Oui. Selon la Loi sur la protection du consommateur, le marchand doit vous donner une garantie de bon fonctionnement en ce qui concerne le véhicule qu'il vous a vendu.

Cette garantie couvre les véhicules de moins de cinq ans ou ayant parcouru moins de 80 000 kilomètres, selon le premier terme atteint. Elle peut varier de un mois ou 1 700 kilomètres à six mois ou 10 000 kilomètres, selon l'âge du véhicule et le kilométrage déjà parcouru. Cette garantie couvre les pièces et la main-d'?uvre.

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Réponse

Oui. La Loi sur la protection du consommateur oblige le garagiste à vous fournir une évaluation écrite lorsque le coût de la réparation, y compris les pièces et la main-d'œuvre, est supérieur à 100 $.

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Réponse

Oui. Le commerçant a une obligation de résultat, c'est-à-dire que le problème pour lequel vous avez payé doit avoir été corrigé de façon définitive.

Toute réparation de plus de 50 $ sur votre véhicule est garantie durant trois mois ou 5 000 kilomètres, selon le premier terme atteint. Cette garantie débute le jour où l'on vous remet le véhicule réparé. Elle couvre les pièces, la main-d'?uvre et les frais raisonnables de remorquage.

Lorsque le commerçant doit effectuer ou reprendre une réparation sous garantie et lorsqu'il doit, pour ce faire, garder votre véhicule pendant plusieurs jours, la garantie est prolongée d'une durée égale à celle où le véhicule est retenu dans l'atelier du commerçant pour régler le problème. Si, par exemple, le commerçant retient votre véhicule durant cinq jours pour effectuer la réparation, la garantie initiale est alors prolongée de cinq jours.

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Réponse

Oui. Lorsque le contrat est sollicité par le commerçant et conclu ailleurs qu'à sa place d'affaires, il s'agit d'un contrat conclu avec un commerçant itinérant. Dans ce cas, après avoir reçu un exemplaire signé du contrat, vous avez 10 jours pour l'annuler.

Ces 10 jours incluent les samedis, les dimanches et les jours fériés. Si l'échéance de ce délai correspond à un jour férié ou à un dimanche, elle est alors reportée au jour ouvrable suivant.

Pour annuler le contrat d'achat, vous devez envoyer le formulaire de résolution joint au contrat ou une lettre informant le commerçant de votre intention d'annuler le contrat. Si le vendeur vous a déjà livré la thermopompe, vous pouvez la lui redonner en exigeant un reçu indiquant la date de la remise. Le contrat sera alors annulé automatiquement.

Il est interdit au commerçant de réclamer un paiement tant que le délai de 10 jours n'est pas expiré. Par conséquent, vous ne devriez pas lui avoir versé d'argent, à moins qu'il n'ait déjà livré le bien ou rendu les services prévus dans le contrat.

Il est important de savoir que l'achat et la pose de portes et de fenêtres, d'un revêtement extérieur et d'un isolant thermique ou la réfection d'une toiture constituent toujours un contrat de vente itinérante, à condition que le contrat soit conclu ailleurs qu'à la place d'affaires du commerçant, même si c'est vous qui avez fait appel à ses services.

Un commerçant itinérant doit obligatoirement être titulaire d'un permis de l'Office. Avant d'effectuer une transaction, l'Office vous recommande de consulter l'outil Renseignez-vous sur le commerçant pour obtenir des renseignements relatifs au commerçant avec lequel vous voulez faire affaire et pour vous assurer que son permis est valide.

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Réponse

Le commerçant doit respecter les modalités du contrat, ce qui, dans votre cas, signifie vous livrer, à la date de livraison inscrite dans le contrat, l'ensemble de chambre à coucher que vous avez commandé.

Le non-respect de la date de livraison pourrait être invoqué pour demander l'annulation du contrat. Toutefois, avant d'aller plus loin dans vos démarches, essayez de vous entendre avec le commerçant pour convenir d'une nouvelle date de livraison que vous jugez raisonnable.

Afin d'éviter les désagréments liés aux délais de livraison non respectés, demandez toujours au commerçant d'inscrire une date précise de livraison sur votre facture. N'acceptez pas les mentions telles que « rush », « urgent », « prioritaire », « aussitôt que possible » ou « de 4 à 6 semaines ».

De plus, demandez au commerçant d'inscrire, sur la facture, une clause qui prévoit l'annulation de l'achat et le remboursement de l'acompte si la date de livraison n'est pas respectée.

Si le bien doit vous être livré plus de deux mois après la date d'achat, comme c'est souvent le cas pour des meubles, assurez-vous que le commerçant détient un compte en fidéicommis. Dans ce cas, faites votre chèque à l'ordre de : « [nom de l'entreprise] en fidéicommis ». Cette façon de faire pourrait vous protéger en cas de faillite ou de fermeture de l'entreprise. Toutefois, elle n'est pas une garantie que vous obtiendrez un remboursement.

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Réponse

Oui, vous pourrez annuler le contrat, mais vous devrez payer des frais élevés pour l'annulation, s'élevant dans certains cas à plusieurs centaines de dollars. Avant de signer un contrat de services de téléphonie cellulaire, informez-vous donc au sujet des frais exigés par le fournisseur en cas d'annulation avant la fin du contrat.

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Réponse

Non. Le commerçant n'est pas obligé de vous remettre une nouvelle caméra. Toutefois, si celle que vous avez achetée est couverte par une garantie du fabricant, le commerçant doit respecter cette garantie.

La plupart du temps, la garantie du fabricant comporte une mention qui prévoit la réparation du bien défectueux, ainsi que la procédure que vous devez suivre pour faire honorer cette garantie. À titre d'exemple, on vous demandera de rapporter l'appareil au commerçant ou dans un centre de réparations autorisé par le fabricant.

Selon la Loi sur la protection du consommateur, tout bien acheté doit pouvoir servir à un usage normal, pendant une durée raisonnable. Si la caméra ne peut pas être réparée, le commerçant doit vous en remettre une neuve. Si ce n'est pas possible, il doit vous rembourser.

Avant d'acheter un bien, prenez toujours connaissance du contenu de la garantie du fabricant et de la politique d'échange et de remboursement du commerçant.

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Réponse

Non. L'Office vous recommande toutefois de refuser de verser un dépôt. Pourquoi ? Parce qu'en cas de faillite ou de fermeture du commerce, vous pourriez perdre ce dépôt. Si vous ne pouvez faire autrement, négociez le plus petit acompte possible pour réduire les pertes en cas de problème.

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Réponse

Non. À moins de vous avoir expédié un avis de reprise de possession, le commerçant ne peut pas saisir votre téléviseur. Si vous avez reçu un avis, vous aurez 30 jours à compter de la date de sa réception pour corriger la situation. Passé ce délai, le commerçant aura le droit de reprendre le téléviseur.

Par contre, si vous avez payé plus de 50 % du prix du téléviseur, le commerçant doit d'abord obtenir la permission du tribunal avant de le saisir.

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Réponse

Oui. Le commerçant doit remplir son obligation principale, soit celle de vous livrer la marchandise que vous avez commandée, et respecter sa politique d'échange et de remboursement.

Comme vous avez payé l'appareil d'exercice au moyen de votre carte de crédit, et puisque vous avez transmis au commerçant l'avis d'annulation, la loi prévoit une mesure qui consiste à demander à l'émetteur de la carte que vous avez utilisée pour effectuer votre achat de créditer votre compte du montant dû par le commerçant. Afin de bénéficier de cette mesure, vous devez faire une demande écrite à l'émetteur de votre carte de crédit en indiquant les renseignements prévus dans la loi dans les 60 jours suivant le refus du commerçant de vous rembourser.

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Réponse

Oui. La politique d'échange et de remboursement varie d'un commerçant à l'autre. Selon la loi, rien n'oblige un commerçant à reprendre un bien parce que le consommateur a changé d'idée ou pour toute autre raison, à moins qu'il ne se soit engagé verbalement ou par écrit à le faire. Dans ce cas, le commerçant doit respecter la politique d'échange et de remboursement qu'il a adoptée.

Avant d'acheter un bien, vérifiez toujours la politique d'échange ou de remboursement du commerçant. Au besoin, demandez-lui de l'inscrire sur votre facture.

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Réponse

Non. La Loi sur la protection du consommateur a mis en place une Politique d'exactitude des prix. Les commerçants s'y engagent sur une base volontaire.

Lorsque les commerçants adhèrent à cette politique, ils doivent respecter certaines obligations, telles que placer en évidence une affiche annonçant à leur clientèle la Politique d'exactitude des prix, et installer des étiquettes sur les tablettes qui présentent, sous chaque produit, la description de celui-ci ainsi que son prix.

Dans ce cas, le prix de l'article enregistré à la caisse est plus élevé que le prix annoncé sur l'étiquette. Comme l'article coûte moins de 10 $, le commerçant doit vous le remettre gratuitement.

Lorsque l'article coûte plus de 10 $, le commerçant doit, en plus de corriger le prix, vous consentir une réduction de 10 $ sur le prix corrigé.

Lorsque le commerçant n'adhère pas à la Politique d'exactitude des prix, il doit étiqueter les articles vendus dans son commerce. Lorsqu'il y a une différence de prix entre le produit étiqueté et celui enregistré à la caisse, le commerçant doit toujours vous vendre l'article au prix le plus bas.

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Réponse

Oui. Vous pouvez exiger que le marchand vous offre un produit de valeur égale ou supérieure au prix mentionné dans la publicité ou qu'il vous donne un bon d'achat différé pour cet article. Si le commerçant refuse, portez plainte à l'Office. À moins de n'avoir pu prévoir raisonnablement la quantité nécessaire d'articles en magasin, le commerçant doit être en mesure de répondre à la demande que pourrait entraîner sa promotion.

Les mentions telles que « quantité limitée » ou « jusqu'à épuisement des stocks » sont insuffisantes. Si le commerçant dispose seulement d'une quantité limitée d'articles, il doit en informer le consommateur avant que ce dernier se déplace chez le commerçant. Pour satisfaire à cette obligation, il doit mentionner clairement dans sa publicité le nombre d'articles qui seront en vente.

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Réponse

Non, à moins qu'une clause ne le permette ou que vous ne réussissiez à vous entendre à l'amiable avec le commerçant. Selon le moment où vous aurez changé d'idée, on trouve des clauses dans le contrat qui, parfois, permettent d'annuler la transaction moyennant certains frais. Plus vous vous approchez de la date du départ, moins vos possibilités d'annuler sont grandes.

Selon la loi, les modalités d'annulation et de remboursement doivent apparaître dans le contrat que vous remet l'agent de voyages. Avant de conclure la transaction, prenez le temps de lire toutes les modalités indiquées dans le contrat, y compris celles qui sont relatives à l'annulation et au remboursement.

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Réponse

Oui. L'Office vous recommande de vous méfier des concours qui vous demandent d'envoyer de l'argent pour réclamer votre prix. Lisez la documentation reçue, surtout l'information imprimée en petits caractères. Faites preuve de la plus grande prudence encore si l'adresse fournie est un casier postal ou si le commerçant est situé à l'extérieur du Québec. Les recours peuvent être plus difficiles.

Souvent, la remise d'une prime n'est qu'un prétexte, utilisé par des entreprises spécialisées dans la vente par correspondance, pour attirer de nouveaux clients. Ne vous laissez pas éblouir par des primes et des promotions spéciales attrayantes. Analysez plutôt l'objet du concours.

La Loi sur la protection du consommateur ne régit pas les concours ou les tirages. Vous devez vérifier si le commerçant qui organise ce tirage est titulaire d'un permis de la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Si vous croyez être victime de fausses représentations, par exemple si l'on vous a fait croire que vous aviez gagné un voyage alors que vous avez gagné la visite d'un représentant de produits d'entretien, portez plainte à l'Office ainsi qu'à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec.

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Réponse

Oui. L'Office vous recommande de ne jamais faire affaire avec des entreprises qui demandent d'envoyer de l'argent en échange d'un emploi et qui, en plus, ne mentionnent pas d'adresse fixe, mais utilisent plutôt un casier postal.

Certains fraudeurs sollicitent des personnes à la recherche d'un emploi pour leur vendre une prétendue méthode, facile et rapide, de faire de l'argent à domicile. D'autres, encore, utilisent les petites annonces des journaux pour vendre des listes d'employeurs.

La plupart du temps, le consommateur, qui tombe dans le piège et qui envoie de l'argent, apprend rapidement que cette méthode ne consiste, en fait, qu'à faire la même chose que les fraudeurs, soit publier des petites annonces pour tromper d'autres personnes.

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Réponse

Non. Si vous avez informé l'émetteur de la carte de crédit que votre carte a été volée, vous ne pouvez pas être tenu responsable du paiement des achats effectués. Si vous n'avez pas informé la compagnie émettrice de la carte de crédit perdue, la Loi sur la protection du consommateur limite, au remboursement d'un montant qui ne peut dépasser 50 $, la responsabilité du détenteur de la carte.

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Réponse

Oui. Lorsque le contrat est conclu avec un établissement privé, il est possible d'annuler le contrat, appelé contrat de service à exécution successive, en tout temps, quelle que soit la raison.

Toutefois, comme votre fille a commencé ses cours, elle doit payer les cours suivis et une indemnité de 50 $ ou 10 % du prix des cours qu'elle n'a pas encore suivis.

Pour annuler son contrat, votre fille doit envoyer au commerçant le formulaire de résiliation joint au contrat ou un avis écrit par courrier recommandé. Le commerçant a alors 10 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour la rembourser.

Lorsque les cours n'ont pas débuté, le commerçant ne peut réclamer de frais, ni demander de dédommagement.

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Réponse

Non. Le commerçant qui offre des services échelonnés sur plusieurs jours ou semaines, comme c'est le cas pour un service de garde, ne peut pas vous demander d'acompte tant que vous n'avez pas commencé à bénéficier des services offerts. Il ne peut pas non plus vous demander de payer les cours en un seul versement. La loi exige que vous payiez les cours en au moins deux versements sensiblement égaux, le premier au début des cours et le second, vers le milieu.

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