Nom du commerçant ou numéro de permis ou NEQ

Achat par Internet, par téléphone ou par courrier

 

Responsabilité du consommateur

Un commerçant est présumé avoir exécuté son obligation principale de livraison lorsqu'il a tenté de le faire à la date indiquée dans le contrat, à une date ultérieure convenue par écrit avec vous ou, encore, à la date figurant dans un avis transmis dans un délai raisonnable et qu'il a été empêché de le faire en raison de vos agissements ou de votre négligence. Par exemple, si la livraison a été effectuée et vous n'avez pas pris possession de votre colis, et, qu'en conséquence, celui-ci a dû être retourné au commerçant.