La vente au détail à distance permet maintenant d'accéder à une multitude de produits et de services provenant de partout dans le monde. La Loi sur la protection du consommateur
prévoit des règles pour encadrer ce type de transaction.
- Ce sont des contrats conclus lorsque le commerçant et le consommateur ne sont pas en présence l'un de l'autre et qui sont précédés d'une offre du commerçant pour conclure un contrat à distance.
- En général, ces règles s'appliquent pour tous les achats que vous effectuez avec un commerçant qui entend faire affaire au Québec, que celui-ci soit situé au Québec, ailleurs au Canada ou ailleurs dans le monde.
Description de l'offre du commerçant
Lorsqu'un commerçant vous propose l'achat à distance de biens ou de services, la loi l'oblige à vous fournir une description détaillée de son offre. Celle-ci doit contenir, notamment les renseignements suivants :
- le nom et les coordonnées du commerçant en question, y compris le numéro de téléphone, celui du télécopieur et l'adresse électronique ;
- une description détaillée de chaque bien ou service qu'il offre en vente ;
- le total des sommes de l'achat, y compris le prix du bien ou du service, les frais connexes et les taxes ;
- la description des frais supplémentaires qui pourraient être exigés pour les droits de douane, les frais de courtage et les autres frais qui pourraient vous être demandés ;
- la devise (Euro, dollars US, etc.) utilisée pour régler le montant de la transaction ;
- la date ou le délai de livraison et, s'il y a lieu, le mode de livraison et le nom du transporteur ;
- les politiques internes du commerçant à propos des conditions d'annulation, du retour de la marchandise, des échanges ou du remboursement.