Consentement du consommateur
Ces renseignements doivent être placés bien en vue dans le site Internet d'un commerçant ou, si la transaction est effectuée par téléphone, ils doivent vous être communiqués verbalement. Les renseignements fournis par le commerçant doivent être faciles à comprendre pour vous permettre d'accepter ou de refuser l'offre qui vous a été faite avant de conclure la transaction.
En général, un commerçant peut percevoir un paiement avant d'exécuter son obligation principale seulement s'il s'agit d'un paiement par carte de crédit.