Achat par Internet, par téléphone ou par courrier

Conditions d'annulation d'un achat

La loi vous permet d'annuler un achat lorsque le commerçant ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations :

• le commerçant ne vous a pas fourni les renseignements obligatoires avant la conclusion du contrat. Le contrat peut être annulé dans les 7 jours suivant sa réception (ou dans les 7 jours suivant l'exécution du contrat si c'est à ce moment que vous constatez que le commerçant ne vous a pas fourni tous les renseignements obligatoires) ;
• le commerçant ne vous a pas fourni les renseignements de la manière requise par la loi (par exemple : les renseignements ne sont pas placés bien en vue dans le site Internet, vous ne pouvez pas les imprimer, etc.). Le contrat peut être annulé dans les 7 jours suivant sa réception ;
• le commerçant ne vous a pas donné l'occasion d'accepter ou de refuser sa proposition ou d'en corriger les erreurs. Le contrat peut être annulé dans les 7 jours suivant sa réception ;
• le commerçant vous a transmis le contrat mais celui-ci ne contient pas tous les renseignements exigés par la loi. Le contrat peut être annulé dans les 7 jours suivant sa réception ;
• le commerçant vous a transmis le contrat mais vous ne pouvez pas le conserver et l'imprimer. Le contrat peut être annulé dans les 7 jours suivant sa réception ;
• le commerçant ne vous a pas transmis un exemplaire du contrat dans un délai de 15 jours suivant la transaction. Le délai d'annulation est alors de 30 jours à partir de la date de la transaction.

La loi vous permet aussi d'annuler un contrat en tout temps avant son exécution :

• si le commerçant n'a pas exécuté son obligation principale dans les 30 jours suivant la date indiquée dans le contrat (ou à une autre date convenue par écrit avec vous) ou dans les 30 jours de la date de l'achat si aucune date d'exécution de l'obligation principale n'est indiquée dans le contrat;
• s'il s'agit d'un contrat relatif à des services de transport, d'hébergement, de restauration ou à des billets pour assister à un événement et que le commerçant n'a pas fourni, à la date indiquée au contrat (ou à une autre date convenue par écrit avec vous), les documents nécessaires pour avoir accès au service ou assister à l'événement.