Annulation d'un achat à distance
Vous devez d'abord transmettre un avis d'annulation au commerçant. La loi n'exige pas un modèle précis d'avis d'annulation ni une façon particulière de le transmettre. Toutefois, l'annulation entrera en vigueur à la date de la transmission de l'avis. Il est recommandé de conserver une preuve de la transmission de cet avis.
- Le commerçant devra vous rembourser dans les 15 jours suivant la transmission de l'avis.
- De votre côté, vous devrez retourner les biens dans l'état dans lequel vous les avez reçus, dans les 15 jours de la transmission de l'avis, ou dans les 15 jours suivant leur livraison si elle a été faite après l'annulation de l'achat. Le commerçant devra assumer les frais raisonnables pour le retour de la marchandise.