Projets de loi et de règlement présentés par l'Office

Projets de loi

Pour en savoir plus sur l'étude des projets de loi

Avant d'entrer en vigueur, toutes les lois du Québec font l'objet d'un projet de loi. Ces projets de loi sont étudiés, puis adoptés par les députés de l'Assemblée nationale du Québec.

Projet de loi à l'étude

Projet de loi n° 24 - Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation

Projets de loi adoptés

Projet de loi n° 25 - Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur (20 octobre 2011), entrée en vigueur : 7 juin 2012

Projet de loi n° 60 - Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives (2 décembre 2009), entrée en vigueur : 30 juin 2010

Projets de règlement

Avant d'entrer en vigueur, tous les règlements du Québec font l'objet d'un projet de règlement. Les projets de règlement sont publiés dans la Gazette officielle du Québec.

Vous pouvez transmettre vos commentaires sur le projet de règlement après sa publication dans la Gazette officielle. La période durant laquelle les commentaires sont reçus est indiquée dans le projet de règlement.

Projet de règlement en consultation

Aucun

Projets de règlement adoptés

Modification à l'application des règles de conduite aux commerçants d'automobiles d'occasion (23 novembre 2011), entrée en vigueur : 8 décembre 2011

Règlement modifiant le Règlement sur les agents de voyages (9 juin 2010), entrée en vigueur : 30 juin 2010

Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur (9 juin 2010), entrée en vigueur : 30 juin 2010