En mettant à votre disposition cet outil fiable et mis à jour quotidiennement, l'Office vous offre la possibilité de vous renseigner sur un commerçant avant d'effectuer une transaction en vue de faire des choix plus éclairés.
Vous avez accès aux renseignements suivants :
- le numéro et la date d'échéance du permis lorsque le commerçant a l'obligation d'être titulaire d'un permis délivré par l'Office ;
- s'il a fait l'objet de plaintes de consommateurs, vous avez leur nombre, la nature ainsi que des détails à propos de leur règlement ;
- lorsque le commerçant a été condamné en vertu des lois dont l'Office est chargé de l'application, vous trouvez la date de chaque condamnation, l'article de loi en infraction et le montant des amendes payées et ce, depuis les cinq dernières années
Autres ressources :
- Registre des détenteurs de licence : la Régie du bâtiment du Québec vous donne accès à la liste des entrepreneurs titulaires d'une licence en vigueur. Vous pouvez aussi joindre la Régie par téléphone, au 1 800 361-0761, pour vérifier si un entrepreneur fait l'objet de plaintes inscrites à son dossier.
- Bureau du surintendant des faillites : vous pouvez savoir si un commerçant a déclaré faillite ou commencé à entreprendre des démarches dans ce sens. Ce service est payant.
- Registre des jugements et décisions rendus par les tribunaux et les organismes du Québec : ce registre peut être consulté sur le site de la Société québécoise d'information juridique : la Régie du bâtiment du Québec vous donne également accès à la liste des entrepreneurs titulaires d'une licence en vigueur.
- Liste des poursuites inscrites aux rôles de la Cour civile du Québec et de la Cour supérieure, dans les districts judiciaires du Québec est accessible sur le site du Barreau du Québec.