Renseignez-vous sur un commerçant

VOYAGES JEAN-PIERRE INC.

Informations générales
Profil en date du	2010-07-30
Identité du commerçant	VOYAGES JEAN-PIERRE INC. 7350, BOULEVARD TASCHEREAUBUREAU 51 BROSSARD, QC J4W 1M9
No. entreprise du Québec	1147437314

Permis de l'Office
Agent de voyages - Détaillant	Numéro : 702161	Valide

Plaintes écrites des consommateurs - depuis les 2 dernières années
Date dernière plainte inscrite
Nombre de plaintes	0
Plaintes non réglées	0	Règlement non satisfaisant pour le consommateur
Plaintes réglées	0
Par formulaire de plainte auprès du commerçant	0
Par conciliation auprès du commerçant	0
Par formulaire de plainte auprès d'un tiers	0	Exemple de tiers: le fabricant, la compagnie de garantie, la compagnie d'assurance, une institution financière concernée ou autres
Par conciliation auprès d'un tiers	0

Statistiques secteur pénal (constat: 5 ans / autres: 3 ans)

Attention :
Cette section reflète les actions entreprises par l'Office de la protection du consommateur à l'égard des commerçants fautifs et ne fait aucunement référence aux démarches engagées par les consommateurs devant les tribunaux civils.

Type d'action	Date de l'action	Article loi/régl.	Article loi/régl.	Article loi/régl.	Article loi/régl.	Article loi/régl.	Culpabilité et amendes

	LPC :	Loi sur la protection du consommateur.
	LAV :	Loi sur les agents de voyages.
	LAP :	Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.
	LRC :	Loi sur le recouvrement de certaines créances.
	DAO :	Décret automobiles d'occasion.

RPC :	Règlement sur la protection du consommateur.
RAV :	Règlement sur les agents de voyages.
RAP :	Règlement sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.
RRC :	Règlement sur le recouvrement de certaines créances.

Mise en garde

Les informations contenues dans la section « Plaintes écrites des consommateurs - depuis les 2 dernières années », les plaintes écrites des consommateurs sont constituées de plaintes dûment signées par les consommateurs et dont le commerçant a reçu copie. Elles représentent la version des faits des consommateurs à l'égard d'un problème de consommation avec cette entreprise.

L'existence de plaintes dans la section « Renseignez-vous sur un commerçant » ne signifie pas que l'on soit en présence d'un commerçant à problèmes. Il y a lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le nombre de ses places d'affaires, le nombre des transactions qui y sont effectuées. Une pondération est alors nécessaire. L'absence de plaintes ne doit pas non plus être interprétée comme une appréciation de l'Office quant à son honnêteté ou à sa compétence.

L'utilisation ou la reproduction de ce document à des fins commerciales ou publicitaires est formellement interdite.

Info-bulle

Permis

Pour avoir le droit d'exploiter leur commerce, les vendeurs itinérants, les prêteurs d'argent, les propriétaires de studios de santé, les agents de voyages, les vendeurs de garanties supplémentaires d'automobiles et les agents de recouvrement doivent être titulaire d'un permis délivré par l'Office. Le consommateur peut téléphoner à l'Office pour savoir si un commerçant est titulaire du permis nécessaire à l'exploitation de son commerce. Cependant, ce permis ne garantit pas la qualité des biens ou des services qui seront livrés, il signifie que le commerçant a versé le cautionnement nécessaire à l'Office (les prêteurs d'argent n'ont pas cette obligation) qui pourra servir à indemniser les consommateurs s'il ne respecte pas ses obligations.

Permis non valide

Un permis non valide ne signifie pas nécessairement que le commerçant agit dans l'illégalité. Il se peut qu'il ait tout simplement cessé de faire les activités qui l'obligeaient à être titulaire d'un permis de l'Office (ex. : permis de vente itinérante alors que le commerçant exploite maintenant dans une place d'affaires).

En cas de doute sur la nécessité d'être titulaire d'un permis valide pour pouvoir exploiter un commerce, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de l'Office.

Info-bulle

Section des statistiques du secteur pénal

La section "Statistiques secteur pénal" comporte 2 types d'actions possibles. Il se peut que pour un commerçant donné, aucune information n'y apparaisse. Cela peut signifier :

l'expiration des délais de conservation qu'aucune action pénale n'a été constatée contre ce commerçant.

1- Avis

Lettre envoyée par l'Office à un commerçant, lorsque ce dernier a commis une infraction. Cette lettre :

informe le commerçant de son obligation de se conformer à la Loi ,
renseigne le commerçant sur ses obligations et sur les droits des consommateurs ,
indique les sanctions applicables en cas de poursuite.

Durée de conservation au profil: 3 ans.

2- Constat

Une poursuite pénale est intentée par l'Office de la protection du consommateur contre un commerçant fautif au moyen d'un constat d'infraction et débute au moment de la remise du constat.

Durée de conservation au profil: 5 ans.