Le gouvernement du Québec protégera davantage les voyageurs québécois
La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, madame Kathleen Weil, était fière d'annoncer, le 17 mai 2010, l'adoption prochaine de nouvelles règles par le Conseil des ministres.
En effet, le Projet de loi no 60, adopté en décembre 2009, vient, entre autres, modifier la Loi sur les agents de voyages. À la suite de cette adoption, le Règlement sur les agents de voyages sera prochainement amendé pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions de la loi.
Améliorations au Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages
Le Fonds indemnise les consommateurs si les services touristiques achetés auprès d'un agent de voyages titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur n'ont pu être livrés. Le capital accumulé dans le Fonds s'élève maintenant à environ 50 000 000 $. Une diminution progressive du taux de contribution payée par les clients est prévue à mesure que le capital du fonds s'accroîtra.
De plus, la limite d'indemnisation de 3 000 $ par personne par événement sera abolie et les consommateurs seront indemnisés pour la totalité des services touristiques non reçus. Puisque le Fonds continue de croître et que le désir du gouvernement est d'assurer une meilleure protection des consommateurs, la limite actuelle de 3 000 000 $ par événement sera revue à la hausse.
Par ailleurs, un client qui veut obtenir un remboursement ou une indemnisation par le biais du cautionnement de l'agent de voyages ou du Fonds, bénéficiera d'un délai de trois ans pour présenter sa réclamation ou intenter une action contre un agent de voyages.
Suivi accru des agences de voyages
Entre autres choses, le règlement permettra dorénavant au Président de l'Office de délivrer ou de reconduire un permis pour une période de moins d'un an si l'intérêt du public est en jeu. De plus, un permis ne pourra être reconduit si l'agent de voyages qui en fait la demande est en retard dans le versement des contributions au Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages.
Aussi, la présentation de rapports financiers intérimaires permettra d'assurer un meilleur suivi de la santé financière des agents de voyages tout en réduisant les risques de fermeture intempestive d'agences.
Professionnalisation du milieu
Le Projet de loi no 60 prévoit la création d'un certificat de conseiller en voyages. Celui-ci sera nécessaire tant pour les employés d'un agent de voyages que pour les personnes ayant un contrat de service exclusif avec un agent de voyages et qui traitent avec le public.
À compter du 1er juillet 2012, le certificat de conseiller en voyages ne pourra être émis ou reconduit qu'à la condition de réussir un examen portant sur la législation applicable à la vente de services touristiques. Cette nouvelle mesure permettra d'assurer une plus grande professionnalisation des conseillers en voyages.
La modification unilatérale des contrats
Par ailleurs, la modification du prix d'achat des services touristiques ne sera permise qu'à certaines conditions. L'agent de voyages qui désire modifier unilatéralement le prix de ses services devra l'indiquer sur le contrat ou dans la facture. Le client devra être informé verbalement et par écrit de cette éventualité avant la transaction. La modification du prix ne sera permise que pour une surcharge de carburant ou une augmentation du taux de change.
Si la modification excède 7 % du prix conclu, à l'exclusion de la TPS et de la TVQ, le client pourra choisir entre l'annulation des services achetés et le remboursement intégral ou encore les services de remplacement proposés par l'agence de voyages. Enfin, aucune modification ne pourra avoir lieu dans les 15 jours précédant la date où les services touristiques doivent être fournis.
Des mesures plus complètes et plus efficaces
« Cette modernisation de la Loi et du Règlement sur les agents de voyages a été le fruit d'une excellente collaboration des différentes parties impliquées dans ce processus : l'industrie du voyage, les associations de consommateurs et l'Office de la protection du consommateur », a indiqué madame Weil. De plus, le Comité consultatif des agents de voyages mis sur pied par l'Office a constamment été consulté tout au long de la démarche.
Au cours des prochains mois, l'Office de la protection du consommateur travaillera donc à la diffusion de l'information concernant ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Notons que l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue, au plus tard, le 30 juin prochain.