Accès commerçants

Exemptions

Demande d'une exemption

• Grille de tarifs pour les permis émis avant le 1^er mai 2012
• Grille de tarifs pour les permis émis avant le ou après le 1^er mai 2012
• Guide et formulaire de demande d'exemption

Commerçants itinérants

• Dans le cas où le requérant demande ou est titulaire d'un permis de commerçant itinérant, veuillez utiliser le formulaire de demande de permis de commerçant itinérant ci-dessous.
• Formulaire et guide de demande d'un permis de commerçant itinérant

Modifications à votre exemption actuelle

• Changement d'adresse
• Ajout ou retrait d'associés ou d'administrateurs

Cautionnement

• Engagement du commerçant Nouveau
• Police de cautionnement individuel Nouveau
• Police de cautionnement collectif Nouveau