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Avant de signer un contrat avec un centre de conditionnement physique et d'alléger notre portefeuille de quelques centaines de dollars, il vaut mieux connaître ce que prévoit la Loi sur la protection du consommateur pour ce secteur d'activité.

Un permis obligatoire

Au départ, vérifiez si l'entreprise que vous avez choisie possède un permis de studio de santé délivré par l'Office de la protection du consommateur.

À quoi fait-on référence ?

Aux entreprises qui vendent des services qui sont échelonnés sur plusieurs jours, semaines ou mois, dans le but de vous aider à améliorer votre condition physique par les moyens suivants :

• un changement ou un contrôle de poids ;
• un traitement, une diète ou de l'exercice.

Il peut s'agir d'un centre de conditionnement physique, d'un centre de musculation ou, encore, d'une clinique d'amaigrissement.

Ainsi, les sommes que vous déboursez pour ces services sont mieux protégées lorsque le commerçant avec qui vous faites affaire possède un permis.

Le cautionnement versé par le commerçant pourrait servir à vous dédommager si celui-ci ne respecte pas ses obligations.

Chaque année, plusieurs studios de santé ferment leurs portes, privant ainsi des centaines d'abonnés de services qu'ils avaient déjà payés. Les cautionnements versés par les commerçants servent alors à rembourser ces clients.

Un contrat particulier

Le permis n'est pas seul à être obligatoire; le commerçant doit aussi vous fournir un contrat écrit. On doit, notamment, y trouver les renseignements suivants :

• la date du contrat. Vérifiez s'il s'agit bien de la date du jour où vous signez le contrat. Cela évitera des discussions si vous décidez d'annuler le contrat ;
• la durée du contrat. Il ne doit ni dépasser un an, ni contenir une clause de renouvellement automatique ;
• la description des services offerts ;
• le montant total que vous devez débourser, y compris tous les frais initiaux, comme les frais d'inscription et d'évaluation.

Ne vous sentez pas contraints d'acheter un appareil ou du matériel offerts par le commerçant, puisque la Loi lui interdit de vous y obliger.

Si vous décidez d'acheter ce qu'il vous propose et si le montant à payer dépasse 100 $, votre achat doit aussi faire l'objet d'un contrat écrit. De plus, vous avez 10 jours pour annuler ce contrat accessoire.

En même temps qu'un double du contrat, le commerçant doit vous remettre un formulaire de résiliation.

Les modalités de paiement

Le commerçant ne peut percevoir aucun montant d'argent à la signature du contrat, à moins qu'il ne vous fournisse tout de suite les services et les biens prévus dans le contrat.

En effet, le commerçant peut accepter le premier paiement seulement lorsque les biens et les services offerts vous sont accessibles, c'est-à-dire lorsque vous pouvez utiliser les différents appareils ou, encore, lorsque les cours ou les rencontres de suivi débutent.

De plus, le commerçant ne peut percevoir le paiement du montant total en moins de deux versements sensiblement égaux, sauf si le contrat est de 100 $ ou moins.

Certains commerçants vous offrent une réduction si vous payez en un seul versement ? Sachez que la loi leur interdit une telle pratique.

Les modalités d'annulation

Il existe deux occasions bien précises où il est possible d'annuler son contrat :

• si le commerçant n'a pas commencé son obligation principale, c'est-à-dire s'il ne vous a pas encore donné accès aux services ou aux biens offerts, vous pouvez annuler le contrat, sans frais ni pénalité ;
• si le commerçant a commencé son obligation principale, c'est-à-dire s'il vous a donné accès aux services ou aux biens offerts et si vous êtes à l'intérieur d'un délai égal à 1/10 de la durée du contrat, vous pouvez aussi annuler le contrat.

Dans ce cas, le commerçant ne peut vous réclamer le paiement d'une somme supérieure à 1/10 du prix total prévu dans le contrat.

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer, de préférence par courrier recommandé, le formulaire de résiliation ou tout autre avis écrit à cette fin.

Le commerçant doit vous rendre la somme d'argent qu'il vous doit, dans les 10 jours qui suivent l'envoi du formulaire ou de l'avis de résiliation.

Après les délais prévus par la Loi, seule une entente à l'amiable avec le commerçant pourrait vous permettre de mettre fin à votre contrat et de récupérer, peut-être, une partie de votre argent.

Les modalités de renouvellement

Vers la fin de leur contrat, les personnes qui persévèrent dans leur bonne résolution pourraient recevoir un avis de renouvellement.

Si vous faites partie du lot, sachez que le commerçant doit, entre autres choses, indiquer la durée du nouveau contrat (qui ne peut dépasser un an), le coût total et les modalités de paiement.

Le contrat sera renouvelé si, avant l'expiration du contrat initial, vous avisez le commerçant, par écrit, de votre acceptation. Cette façon d'agir est interdite dans le cas où vous devriez payer plus que le montant du contrat initial.

Pour vérifier si le centre de conditionnement physique auquel vous comptez vous inscrire possède un permis, consultez la section « Renseignez-vous sur un commerçant » dans le site Internet de l'Office à l'adresse : www.opc.gouv.qc.ca

 

Questions et réponses - Studios de santé

Q. Comment protéger mon argent quand je m'abonne à un centre de conditionnement physique ?

R. En vous assurant que le commerçant possède un permis de l'Office de la protection du consommateur. Pour l'obtenir, le commerçant doit verser un cautionnement qui pourrait servir à vous dédommager s'il ne respecte pas ses obligations. Consultez la section « Renseignements sur un commerçant » dans le site Internet de l'Office, au www.opc.gouv.qc.ca.

Q. Que doit contenir le contrat que le commerçant doit me fournir ?

R. Entre autres choses, on doit y trouver son numéro de permis, la description des services ou des biens offerts, la durée du contrat (ne peut excéder un an), le total des sommes que vous devez débourser et la modalité de leur paiement. Le commerçant doit aussi annexer un formulaire de résiliation au double du contrat qu'il vous remet.

Q. Est-ce que le propriétaire d'un centre de conditionnement physique peut exiger que je paie ma facture en un seul versement ?

R. Non, à moins que le montant total de votre contrat ne soit inférieur à 100 $. Même si certains commerçants offrent des réductions pour vous y inciter, souvenez-vous que la Loi sur la protection du consommateur leur interdit de percevoir en un seul versement la somme que vous leur devez.

Q. J'ai pris un abonnement de six mois dans un centre de conditionnement physique. La somme totale du contrat est de 200 $. J'ai versé 100 $ au début de mon contrat, et le commerçant me demande l'autre versement un mois plus tard. En a-t-il le droit ?

R. Non. Les paiements doivent être faits au début et au milieu de la durée du contrat. Dans ce cas-ci, le commerçant ne peut exiger votre deuxième paiement avant le début du troisième mois.

Q. On m'a dit que j'ai 10 jours pour annuler mon contrat avec un studio de santé, est-ce vrai ?

R. Non. Cependant, il existe deux occasions précises où la résiliation est possible. D'abord, si le commerçant n'a pas commencé son obligation principale, c'est-à-dire s'il ne vous a pas encore donné accès aux services ou aux biens offerts, vous pouvez résilier le contrat, sans frais ni pénalité.

Ensuite, si le commerçant a commencé son obligation principale, c'est-à-dire s'il vous a donné accès aux services ou aux biens offerts et si vous êtes à l'intérieur d'un délai égal à 1/10 de la durée du contrat, vous pouvez aussi résilier le contrat. Dans ce cas, le commerçant ne peut vous réclamer le paiement d'une somme supérieure à 1/10 du prix total prévu dans le contrat.

Q. Comment faire pour résilier mon contrat ?

R. Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer, de préférence par courrier recommandé, le formulaire de résiliation que le commerçant devait vous remettre avec le double de votre contrat ou tout autre avis écrit à cette fin.

Q. Dans quel délai le commerçant doit-il me rembourser ?

R. Le commerçant doit vous rendre la somme d'argent qu'il vous doit dans les 10 jours qui suivent l'envoi du formulaire ou de l'avis de résiliation.

Q. Le commerçant peut-il renouveler mon contrat automatiquement ?

R. Non, cela est interdit par la Loi. S'il vous offre de renouveler votre contrat, il doit le faire par écrit avant la fin de votre contrat initial et respecter certaines règles bien précises.

 

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