Services d'entretien de pelouse
Chaque printemps, les commerces d'entretien de pelouse abondent. Publicité dans les journaux locaux et par l'intermédiaire d'Internet, offre de service par téléphone ou au moyen du porte-à-porte, les entreprises mettent tout en œuvre pour vous solliciter. Vous souhaitez éviter les déboires que certains consommateurs ont connus dans le passé ? Voici quelques conseils.
Soumission en ligne
Assis devant votre ordinateur, vous faites le tour des entreprises qui offrent des services d'entretien de pelouse. Contrôle des mauvaises herbes, fertilisation, élimination des vers blancs, les services offerts sont variés et, comme le répète souvent la publicité, « conçus pour répondre à vos besoins ». Le nombre et le but des visites d'entretien sont au choix du client; il suffit d'y mettre le prix. Réduction de prix sur le premier traitement, produit gratuit, les commerçants ne lésinent pas sur les moyens pour vous attirer.
Vous avez finalement demandé, en ligne, une estimation des frais et vous envisagez de conclure le contrat de la même façon. Savez-vous que des dispositions particulières de la Loi sur la protection du consommateur
s'appliquent lorsque vous concluez un contrat à distance ? Que ce soit par Internet ou par téléphone, assurez-vous d'obtenir tous les renseignements dont vous avez besoin pour faire un choix éclairé. Avant de vous engager, vérifiez si, entre autres choses, vous avez les coordonnées complètes du commerçant, une description détaillée des services offerts, leur fréquence, les produits utilisés et la somme totale à payer. Vérifiez aussi quelles sont les politiques de l'entreprise en matière de remboursement. Si vous n'obtenez pas satisfaction à propos du travail effectué, cela pourra vous être utile.
Le commerçant dispose de quinze jours pour vous transmettre une copie du contrat. De cette façon, vous pourrez vérifier si le contenu de celui-ci correspond à l'offre faite lors des discussions.
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Lorsque le contrat est conclu à distance et que le commerçant ne respecte pas ses obligations, vous pouvez annuler le contrat dans des délais qui varient en fonction des situations vécues. Pour connaître toutes les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur en ce qui concerne les achats à distance et les conditions pour annuler ce type de contrat, visitez le site Internet de l'Office à l'adresse www.opc.gouv.qc.ca.
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Fausses représentations
Le commerçant vous avait promis d'éliminer complètement les mauvaises herbes et les insectes présents sur votre pelouse ? De plus, il vous avait assuré qu'il n'utilisait que des produits écologiques ? Pourtant, les résultats promis ne sont pas au rendez-vous.
Sachez que la Loi sur la protection du consommateur interdit au commerçant d'omettre un fait important ou, encore, de faire une représentation fausse ou trompeuse. Si les explications du commerçant ne vous convainquent pas et s'il ne vous propose pas une solution convenable, vous devrez peut-être, en dernier recours, vous adresser au tribunal (Cour du Québec, Division des petites créances).
Facturation sans autorisation
Depuis quelques années, des consommateurs font face à une pratique de commerce interdite par la loi. Par exemple, au retour du travail, une facture imprévue vous attend dans la boîte aux lettres. Vous avez la désagréable surprise de constater que cette facture provient de l'entreprise qui avait sollicité votre approbation par téléphone la semaine précédente. À cette occasion, vous aviez affirmé au représentant que votre décision n'était pas encore arrêtée et que vous le rappelleriez au besoin. Malgré votre refus, le commerçant a effectué le traitement.
Pour affronter une situation semblable, vous disposez d'un atout de taille. En effet, la Loi sur la protection du consommateur interdit à un commerçant de vous facturer pour un bien ou un service que vous n'avez pas demandé. En effet, certains commerçants ont été condamnés par un tribunal pour de telles pratiques interdites.
Questions et réponses - Services d'entretien de pelouse
Q. On m'a dit que les entreprises de service d'entretien de pelouse doivent être titulaires d'un permis. Est-ce vrai?
R. Les entreprises qui sollicitent les consommateurs et concluent des contrats en utilisant, par exemple, le porte-à-porte doivent être titulaires d'un permis de vendeur itinérant délivré par l'Office de la protection du consommateur. Pensez à le demander.
De plus, les entreprises qui offrent et utilisent des pesticides dans leur travail doivent également être titulaires d'un permis du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.
Q. Je m'apprête à conclure un contrat d'entretien de pelouse par Internet. À quoi dois-je porter attention?
R. Avant de vous engager, vérifiez si, entre autres choses, vous avez obtenu les coordonnées complètes du commerçant, une description détaillée des services offerts, leur fréquence, les produits utilisés et la somme totale à payer. Vérifiez aussi quelles sont ses politiques en matière de remboursement. Si les résultats ne vous donnent pas satisfaction, ces renseignements pourront vous être utiles.
Q. Le représentant de l'entreprise m'a assuré qu'il utilise uniquement des produits naturels et écologiques et que ces traitements élimineraient complètement les mauvaises herbes et les insectes dans ma pelouse. Pourtant les résultats promis ne sont pas au rendez-vous. Que faire?
R. Sachez que la Loi sur la protection du consommateur interdit au commerçant d'omettre un fait important ou, encore, de faire une représentation fausse ou trompeuse. Si les explications du commerçant ne vous convainquent pas et s'il ne vous propose pas une solution convenable, vous devrez peut-être, en dernier recours, vous adresser au tribunal (Cour du Québec, Division des petites créances).
Q. Au téléphone, la semaine dernière, j'ai refusé les services offerts par un commerçant d'entretien de pelouse. Malgré tout, j'ai eu la mauvaise surprise de constater qu'il avait appliqué un traitement contre les mauvaises herbes et laissé une facture dans ma boîte aux lettres. Que faire?
R. Vous n'avez pas à payer cette facture. Avisez le commerçant que la Loi sur la protection du consommateur interdit à un commerçant de vous facturer pour un bien ou un service que vous n'avez pas demandé. Faites-le de préférence par écrit et gardez une copie de la lettre.
Q. Le commerçant m'offre une réduction si je paie d'avance. Devrais-je accepter?
R. Si l'entreprise ferme ses portes et si vous avez accepté ce type de proposition, vous pourriez avoir beaucoup de difficulté à récupérer votre argent. Optez pour la facturation à l'acte.
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Services d'entretien de pelouse
Chaque printemps, les commerces d'entretien de pelouse abondent. Publicité dans les journaux locaux et par l'intermédiaire d'Internet, offre de service par téléphone ou en utilisant le porte-à-porte, les entreprises mettent tout en ?uvre pour attirer la clientèle.
Depuis quelques années, des consommateurs font face à une pratique de commerce interdite par la loi. Par exemple, au retour du travail, le consommateur trouve une facture imprévue dans sa boîte aux lettres et observe qu'une affichette est plantée dans la pelouse. Il constate alors que la facture provient d'une entreprise qui a sollicité son approbation par téléphone la semaine précédente et qu'un traitement a été appliqué sur sa pelouse. Pourtant, le consommateur n'avait donné aucune autorisation en ce sens. Il avait plutôt décliné l'offre du commerçant.
Pour affronter une situation semblable, le consommateur jouit d'un atout de taille. En effet, la Loi sur la protection du consommateur interdit à un commerçant de facturer un consommateur pour un bien ou un service qu'il n'a pas demandé. En effet, certains commerçants ont été condamnés par un tribunal pour de telles pratiques interdites.
Le consommateur qui veut vérifier si l'entreprise avec laquelle il pense conclure un contrat a déjà contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur a tout intérêt à consulter la section « Renseignez-vous sur un commerçant », dans le site Internet de l'Office, à l'adresse : www.opc.gouv.qc.ca