Garanties supplémentaires : les règles ont changé
Vous magasinez pour acheter un nouvel ensemble de laveuse-sécheuse? À cette occasion, il n'est pas rare que les vendeurs d'électroménagers proposent à leurs clients l'achat d'une garantie supplémentaire.
Saviez-vous que, depuis le 30 juin 2010, ils ne peuvent plus le faire sans d'abord vous informer sur certaines garanties « gratuites » prévues par la Loi sur la protection du consommateur et par le fabricant?
La garantie supplémentaire
En quoi consiste la garantie supplémentaire? Parfois appelée garantie prolongée, il s'agit, en fait, de l'engagement d'un commerçant envers le consommateur d'assumer le coût de la réparation ou du remplacement d'un bien en cas de mauvais fonctionnement, et ce, autrement que par une garantie accordée gratuitement par le fabricant ou par le réparateur, par exemple.
Des garanties gratuites
Il est utile de savoir que la Loi sur la protection du consommateur vous accorde une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez d'un commerçant, c'est la garantie légale. En effet, cette garantie prévoit que le bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.
Il n'y a pas que la loi qui prévoit une garantie gratuite. Souvent, le fabricant en offre une. Si tel est le cas, le commerçant doit aussi vous informer de l'existence et de la durée de cette garantie avant de vous vendre une garantie prolongée.
Le commerçant a maintenant l'obligation de vous renseigner sur l'existence de ces deux garanties gratuites, tout en respectant des façons de faire qui varient selon que l'offre vous est faite en magasin, par Internet, par téléphone ou, encore, par la poste.
Informer en magasin, par Internet ou autrement
En magasin, le vendeur qui se propose de vous vendre une garantie supplémentaire doit, d'abord et avant tout, vous informer verbalement de l'existence et du contenu de la garantie légale, en vous lisant le texte suivant : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable. » Ensuite, le commerçant doit vous remettre l'avis écrit à ce sujet.
Quant à l'existence et à la durée de la garantie gratuite du fabricant, le commerçant doit vous en informer verbalement. Si vous désirez en savoir davantage, le vendeur doit vous indiquer la façon de prendre connaissance des autres éléments de cette garantie.
Naturellement, la marche à suivre est différente si l'on désire vous vendre une garantie prolongée par Internet. Entre autres choses, l'avis peut vous être transmis autrement que sur support papier (par exemple, au moyen du courriel), à la condition qu'il soit porté à votre attention de façon évidente, qu'il soit lisible et que vous puissiez l'imprimer.
Un commerçant tente plutôt de vous vendre une garantie supplémentaire par la poste ou par téléphone? Bien que les modalités pour le faire soient différentes selon le moyen utilisé, ce commerçant n'échappera pas à son devoir de vous informer à propos des garanties gratuites que la loi et le fabricant vous offrent.
Ne pas omettre un fait important
Le commerçant qui vous propose d'acheter une garantie supplémentaire sans vous informer d'abord au sujet de la garantie légale et de la garantie du fabricant de la façon prévue par la Loi sur la protection du consommateur est présumé passer sous silence un fait important et, par conséquent, se livrer à une pratique interdite par cette loi.
Pour en connaître davantage sur les obligations des commerçants lorsqu'ils désirent vous vendre une garantie supplémentaire, visitez le www.opc.gouv.qc.ca.
Questions et réponses - Garanties supplémentaires : les règles ont changé
Q. Que prévoit la Loi sur la protection du consommateur lorsque le commerçant vous offre d'acheter une garantie supplémentaire?
R. Depuis le 30 juin 2010, le commerçant qui désire vous vendre une garantie supplémentaire (parfois appelée garantie prolongée) doit, d'abord, vous informer sur certaines garanties « gratuites » prévues par la Loi sur la protection du consommateur et par le fabricant.
Q. Qu'est-ce qu'une garantie supplémentaire?
R. Il s'agit de l'engagement d'un commerçant envers le consommateur d'assumer le coût de la réparation ou du remplacement d'un bien en cas de mauvais fonctionnement, et ce, autrement que par une garantie accordée gratuitement par le fabricant ou par le réparateur, par exemple.
Q. En quoi consiste la garantie légale?
R. Tous les biens que vous achetez ou louez d'un commerçant sont couverts par une garantie légale accordée par la Loi sur la protection du consommateur. Cette garantie prévoit qu'un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Cette durée peut varier en fonction du prix que vous avez payé, des dispositions du contrat et des conditions d'utilisation.
Q. Quels sont les avantages de cette nouvelle protection?
R. Avant l'entrée en vigueur de cette mesure, les commerçants vendaient des garanties supplémentaires sans informer les consommateurs des garanties « gratuites ». Ils ont maintenant l'obligation de le faire et les consommateurs n'en ignoreront plus l'existence.
Par ailleurs, même si une garantie supplémentaire peut être offerte pour prolonger une durée ou pour offrir, éventuellement, plus de bénéfices que ceux accordés par la garantie légale ou par celle du fabricant, être informé de l'existence de ces dernières permet au consommateur d'évaluer s'il y a de réels avantages à acheter une garantie supplémentaire, compte tenu de son prix.
Q. Si le bien est défectueux, qui doit respecter la garantie légale?
R. Vous pouvez exiger du commerçant, du fabricant, ou des deux à la fois, qu'ils respectent la garantie légale.
Q. Est-ce que le commerçant et le fabricant peuvent exiger des frais pour appliquer la garantie légale?
R. Non, aucuns frais ne peuvent être exigés.
Q. Quelle information le commerçant doit-il vous donner en ce qui concerne la garantie du fabricant?
R. Il doit d'abord vous informer de l'existence et de la durée de cette garantie et, si vous le demandez, vous donner de l'information sur la façon de prendre connaissance des autres éléments de la garantie.
Q. De quelle façon le commerçant doit-il vous informer au sujet de la garantie légale et de la garantie du fabricant?
R. En magasin, le commerçant doit vous informer verbalement de l'existence et du contenu de la garantie légale, en vous lisant le texte suivant : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable. » Ensuite, le commerçant doit vous remettre l'avis écrit à ce sujet.
En ce qui concerne la garantie gratuite du fabricant, le commerçant a aussi l'obligation de vous informer de son existence et de sa durée. De plus, si vous désirez en savoir davantage, il doit vous indiquer de quelle façon vous y prendre.
Q. Si le commerçant vous offre une garantie supplémentaire dans Internet, par téléphone ou par la poste, doit-il aussi vous informer au sujet de la garantie légale et de la garantie du fabricant?
R. Bien sûr, le commerçant n'échappe pas à son obligation de vous informer au sujet des garanties gratuites prévues par la loi et par le fabricant.
Q. Si le commerçant vous offre une garantie supplémentaire par Internet, quelles principales règles doit-il respecter?
R. Il faut savoir, tout d'abord, que le commerçant peut vous transmettre l'avis sur la garantie légale autrement que sur support papier. Par exemple, il peut le faire par courriel. Cependant, à ce moment-là, il doit respecter certaines règles sur la façon dont il vous présente l'information relative à la garantie légale et à la garantie du fabricant. Parmi ces règles, il doit faire en sorte que l'information soit portée à votre connaissance de façon évidente et qu'elle soit présentée de manière lisible.
Q. Si le commerçant vous offre une garantie supplémentaire par téléphone, quelles règles doit-il respecter?
R. Entre autres choses, il doit vous informer de la garantie légale en vous lisant le texte prévu par la loi. Le commerçant doit aussi vous mettre au courant de l'existence et de la durée de la garantie gratuite du fabricant.
De plus, si vous achetez la garantie supplémentaire, le commerçant a l'obligation de vous faire parvenir l'avis sur la garantie légale, dans les 15 jours qui suivent.
Q. Si le commerçant vous offre une garantie supplémentaire par la poste, quelles règles doit-il respecter?
R. Dans ce cas, le commerçant doit vous transmettre l'avis sur la garantie légale, lequel est prévu par la loi. Il doit aussi vous informer de l'existence et de la durée de la garantie gratuite du fabricant et veiller à ce que l'information soit portée à votre attention de façon évidente.
Capsule radio - Garanties supplémentaires : les règles ont changé »»»
Capsule radio d'une minute
Garanties supplémentaires : les règles ont changé
Saviez-vous que, depuis le 30 juin 2010, un commerçant qui veut vendre une garantie supplémentaire à un consommateur doit d'abord l'informer de l'existence de certaines garanties « gratuites » prévues par la Loi sur la protection du consommateur et par le fabricant?
En effet, la loi accorde une garantie sur tous les biens qu'un consommateur achète ou loue d'un commerçant. Cette garantie prévoit, notamment, que le bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.
Il n'est pas rare que le fabricant offre, lui aussi, une garantie gratuite. Dans un tel cas, le vendeur doit informer son client de l'existence et de la durée de la garantie du fabricant avant de lui vendre une garantie supplémentaire.
Par ailleurs, même si une garantie supplémentaire peut être offerte pour une durée plus longue que celle de la garantie légale ou celle du fabricant, le consommateur qui est informé de leur existence peut mieux évaluer s'il y a de réels avantages à acheter une garantie supplémentaire, compte tenu de son prix.
Les façons dont le commerçant doit informer le consommateur varient selon que l'offre d'acheter une garantie prolongée est faite en magasin, par Internet, par téléphone ou, encore, par la poste.
Pour connaître toutes les mesures dont le consommateur bénéficie lorsqu'un commerçant lui offre d'acheter une garantie supplémentaire, il suffit de visiter le site de l'Office de la protection du consommateur au www.opc.gouv.qc.ca.