Garantie légale: gratuite et profitable
Bon an, mal an, des centaines de litiges surviennent entre les consommateurs et les commerçants au sujet de la durabilité d'un bien. Si une telle situation devait vous arriver, il est bon de savoir que vous bénéficiez d'un dispositif pour faire valoir vos droits. Il s'agit de la garantie légale prévue par la Loi sur la protection du consommateur.
« Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien. »
L'usage normal et la durée raisonnable : des questions de gros bon sens
Est-ce normal de voir apparaître une ligne rouge sur l'écran de son nouveau téléviseur ACL chaque fois qu'on l'utilise? Souvent, comme dans ce cas, la réponse est évidente, mais d'autres situations sont plus ambigües. Chose certaine, il faut démontrer que le problème empêche le bien d'être utilisé normalement.
Est-ce que le bien a eu une durée de vie raisonnable? Le sens commun peut souvent apporter une réponse claire. Ainsi, tout le monde conviendra qu'il n'est pas raisonnable que la peinture d'une voiture achetée neuve s'écaille graduellement sur toute la carrosserie après deux ans d'utilisation normale.
En revanche, il vaut parfois mieux appuyer sa réclamation sur l'opinion d'un expert si la cause doit être entendue devant un tribunal. Dans le cas de l'automobile, cité au paragraphe précédent, un expert a estimé qu'il s'agissait bel et bien d'une usure prématurée.
Les biens d'occasion
La garantie légale s'applique aussi à un bien acheté d'occasion. Les exemples portant sur les véhicules ne manquent pas. La Loi sur la protection du consommateur prévoit une garantie particulière pour les automobiles d'occasion qui ont moins de cinq ans et qui comptent moins de 80 000 kilomètres au compteur. Néanmoins, plusieurs propriétaires de voitures encore plus âgées ont fait valoir avec succès la garantie légale de durabilité. En tenant compte de tous les éléments qui composent cette garantie, les décisions des tribunaux sont en faveur des consommateurs surtout lorsqu'il s'agit de défectuosités graves (par exemple, au moteur ou à la direction) qui se manifestent peu de temps après l'achat.
Les conditions d'utilisation
Chaque bien de consommation nécessite un usage et un entretien appropriés. Ainsi, négliger les changements d'huile d'une voiture ou courser sur des terrains accidentés ont de bonnes chances de faire échouer l'application de la garantie légale en cas de dommages au véhicule.
Dans un cas plus complexe, lorsque la thermopompe d'une piscine creusée cesse de fonctionner par exemple, un consommateur a déjà fait valoir en cour son entretien exemplaire de la piscine : utilisation des produits adéquats et ouverture annuelle de la piscine par des experts dans le domaine. Ces faits ont contribué à ce qu'il ait gain de cause.
Le prix payé
Payer 1 300 $ pour un fauteuil haut de gamme dont les coussins se déforment et s'affaissent après quelques mois d'utilisation normale a de quoi décevoir les amateurs de confort.
Si le même phénomène se produit avec un fauteuil payé 130 $ dans un magasin de meubles d'occasion, le sentiment éprouvé par l'acheteur sera peut-être identique, mais l'application de la garantie légale risque d'être différente.
En d'autres mots, on ne s'attend pas à la même qualité et à la même durée d'un bien acheté neuf et payé 1 300 $, contre un bien de même type qui est d'occasion et pour lequel on a déboursé 130 $.
Les dispositions du contrat
Lorsqu'un différend surgit au sujet d'un bien de consommation qui fait défaut, le commerçant fait souvent valoir que la garantie du vendeur ou celle du fabricant est échue; ou, encore, que le consommateur n'a pas acheté une garantie supplémentaire.
Un autre argument fréquemment énoncé par les commerçants précise que le bris n'est pas couvert par ces garanties. Le commerçant demande alors au consommateur d'assumer la totalité des frais ou, encore, de payer pour la pièce ou la main-d'oeuvre. Cela représente parfois des sommes importantes; par exemple, s'il s'agit du compresseur d'une thermopompe.
Ne vous laissez pas berner par ces manoeuvres. Si les éléments de la garantie légale vus précédemment s'appliquent, faites-les valoir au vendeur et au fabricant. La loi stipule qu'ils sont tous les deux responsables par rapport à la garantie légale. Sinon, vous pouvez porter votre cause devant un tribunal.
En résumé
Comme le démontrent les exemples cités plus haut, l'application de la garantie légale prévue par la Loi sur la protection du consommateur nécessite une analyse au cas par cas. Néanmoins, elle a de bonnes chances de jouer en votre faveur, si vous démontrez que le problème qui survient empêche le bien d'être utilisé normalement, ou que le bien n'a pas connu une durée de vie raisonnable compte tenu de son prix et de l'usage adéquat qui en a été fait.