Chroniques de consommation

Prendre des cours, sans perdre d'argent

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Faire travailler vos neurones en apprenant une langue ou améliorer vos réflexes en faisant du judo, voilà de bonnes façons de commencer l'année. Toutefois, avant de payer, sachez que la Loi sur la protection du consommateur prévoit des règles spécialement conçues pour ce genre de contrat.

Un contrat complet

Moyennant des frais, certaines entreprises rendent des services ou offrent des cours qui s'échelonnent sur plusieurs jours ou sur plusieurs semaines. Il peut s'agir, entre autres, d'agences de rencontre, de salons de bronzage, d'écoles de musique, de judo ou de croissance personnelle. Pour ce type de services à exécution successive, vous devez signer un contrat.

Entre autres choses, le commerçant doit y inscrire les renseignements suivants :

• la description des services offerts;
• le nombre d'heures, de jours ou de semaines sur lesquels ils seront répartis;
• la durée du contrat;
• le tarif à l'heure, à la journée ou à la semaine (le tarif doit être le même pour toute la durée du contrat);
• la somme totale que vous devez débourser, y compris tous les frais initiaux, comme les frais d'inscription et d'évaluation;
• les modalités de paiement.

En même temps qu'un double du contrat, le commerçant doit vous remettre un formulaire qui vous permet de mettre fin à votre engagement si vous le souhaitez.

Quand et comment payer

Le commerçant n'a pas le droit de percevoir de l'argent avant que les cours, les rencontres de suivi ou les services débutent.

De plus, il ne peut pas vous demander de payer en une seule fois. Les versements qu'il vous demandera doivent être à peu près égaux, payables à intervalles réguliers en plus de comprendre les frais initiaux d'inscription et d'évaluation. Certains commerçants offrent une réduction si le paiement se fait en un seul versement. Sachez que la loi leur interdit une telle pratique.

Cependant, il existe deux exceptions qui permettent au commerçant de demander le paiement en une seule fois : la somme totale du contrat est de 100 $ ou moins, ou encore le service (peu importe son prix) s'échelonne sur trois jours ou moins.

Comment mettre fin à votre contrat

Vous changez d'idée? Si les cours n'ont pas encore débuté ou si le commerçant n'a pas commencé à rendre ses services, vous pouvez mettre fin à votre contrat en tout temps, sans frais ni pénalité.

La formation n'est pas à la hauteur de vos attentes? Vous devez alors payer pour les services qui ont été donnés et, en plus, vous soumettre à une pénalité qui doit correspondre au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des services que vous n'avez pas encore reçus.

Pour mettre fin à votre contrat, envoyez le formulaire que le commerçant vous a remis ou tout autre avis écrit à cette fin; de préférence, faites-le par courrier recommandé. Le commerçant doit vous rendre la somme d'argent qu'il vous doit, si tel est le cas, dans les 10 jours qui suivent l'envoi du formulaire ou de l'avis.

Achat de matériel

Vous avez besoin de livres ou d'un kimono pour suivre votre cours? Sachez que le commerçant ne peut pas vous obliger à acheter du matériel qui provient de chez lui. Vous êtes tout à fait libre de vous le procurer ailleurs.

Si vous décidez d'acheter le matériel qu'il vous propose et si la facture dépasse 100 $, votre achat doit aussi faire l'objet d'un contrat écrit. Ce contrat accessoire doit inclure, notamment, la description du matériel que vous achetez, le total des sommes que vous devez débourser et un formulaire qui vous permet de mettre fin au contrat.

Se faire rembourser l'achat de matériel

Si vous souhaitez mettre fin à ce contrat accessoire et demander au commerçant de vous rembourser ce que vous avez payé pour le matériel, vous avez 10 jours pour le faire. Le délai se calcule à partir de la date la plus tardive des deux dates suivantes : la date de livraison du bien vendu ou la date à laquelle le commerçant commence à vous fournir les services prévus dans le contrat principal.

Même si ce délai est terminé et même si vous mettez fin au contrat principal, vous bénéficiez, à partir de ce moment, d'un délai de 10 jours pour mettre fin au contrat accessoire et demander un remboursement. Cependant, vous perdez ce droit si vous êtes en possession du bien depuis deux mois, ou depuis le tiers de la durée du contrat principal, selon la plus courte des deux périodes.

Pour mettre fin à ce contrat accessoire, vous n'avez qu'à remettre le bien au commerçant ou envoyer le formulaire joint au contrat ou tout autre avis à cette fin.

Pour en savoir plus sur ce type de contrat de service à exécution successive, visitez le site Internet de l'Office de la protection du consommateur www.opc.gouv.qc.ca.

 

Questions et réponses - Prendre des cours, sans perdre d'argent

Q. J'ai l'intention de suivre des cours d'espagnol, que devrais-je savoir?

R. Des règles particulières s'appliquent lorsque vous payez pour un cours ou un service dont l'un des buts est de maintenir ou d'améliorer vos qualités ou vos habiletés autant physiques qu'intellectuelles et quand ce service s'échelonne sur plusieurs jours, semaines ou mois.

Q. En plus des cours de langue, de quel genre de services s'agit-il?

R. Il peut s'agir de services rendus par des agences de rencontre, des salons de bronzage, des centres d'épilation au laser, des écoles de musique, de judo, de danse ou de conduite automobile, des centres de croissance personnelle, etc.

Q. Quelles sont les principales règles à suivre pour ce genre de contrat?

R. La Loi sur la protection du consommateur prévoit que le commerçant doit faire un contrat écrit et vous en remettre un double. Elle prévoit aussi que le commerçant n'a pas le droit de percevoir de l'argent avant de commencer à rendre le service pour lequel il est payé. De plus, le commerçant ne peut pas vous demander de payer en une seule fois, si le contrat est de plus de 100 $ ou s'il s'échelonne sur plus de trois jours.

Q. Est-ce que le commerçant peut demander des frais d'ouverture de dossier avant de verser la somme proprement dite?

R. Non. Les frais initiaux, comme les frais d'inscription et d'évaluation ne doivent pas être perçus séparément. Ils doivent faire partie du ou des versements que vous faites pour payer les services.

Q. Que doit contenir le contrat écrit?

R. Entre autres choses, vous devez y trouver la description des services offerts, le nombre d'heures, de jours ou de semaines sur lesquels ils seront répartis, la durée du contrat, le tarif à l'heure, à la journée ou à la semaine (le tarif doit être le même pour toute la durée du contrat), le montant total que vous devez débourser et les modalités de paiement. Le commerçant doit aussi vous remettre un formulaire qui vous permet de mettre fin à votre engagement, si vous le souhaitez.

Q. Est-ce que je peux mettre fin à mon contrat?

R. Oui, en tout temps.

Q. Est-ce qu'il y a des frais ou des pénalités pour mettre fin à mon contrat?

R. Si le cours ou le service n'a pas débuté, le commerçant ne peut pas exiger de frais ni de pénalité. Dans le cas contraire, vous devez payer pour les services déjà rendus et vous soumettre à une pénalité qui représente le plus petit des deux montants suivants : 50 $ ou 10 % des services que vous n'avez pas encore reçus.

Q. Comment mettre fin à mon contrat?

R. Vous devez envoyer le formulaire de résiliation, que le commerçant doit vous remettre, ou faire parvenir un autre écrit avisant le commerçant que vous mettez fin au contrat; de préférence, faites-le par courrier recommandé. Le commerçant doit vous rendre la somme d'argent qu'il vous doit, dans les 10 jours qui suivent l'envoi du formulaire ou de l'avis.

Q. Est-ce que le commerçant peut m'obliger à acheter chez lui le matériel dont j'ai besoin pour suivre mon cours?

R. Non. Cependant, si vous décidez d'acheter le matériel qu'il vous propose et si la facture dépasse 100 $, votre achat doit aussi faire l'objet d'un contrat écrit. Ce contrat doit inclure, notamment, la description du matériel que vous achetez, le total des sommes que vous devez débourser et un formulaire qui vous permet de mettre fin à votre contrat, si vous le souhaitez.

Q. Si j'achète le matériel du commerçant, est-ce possible de changer d'idée?

R. Oui. Vous avez 10 jours pour le faire, à partir de la plus tardive des deux dates suivantes : la date de livraison du bien vendu ou la date à laquelle le commerçant commence à vous fournir les services prévus dans le contrat principal.

Q. Que dois-je faire pour obtenir un remboursement du commerçant?

R. Pour mettre fin à ce contrat accessoire, vous n'avez qu'à remettre le bien au commerçant ou envoyer le formulaire de résiliation joint au contrat ou tout autre avis indiquant que vous mettez fin à ce contrat et que vous souhaitez un remboursement.

Q. J'ai mis fin à mon contrat principal, est-ce possible de récupérer ce que j'ai payé pour le matériel acheté du commerçant?

R. Oui. Vous avez 10 jours à partir de la date à laquelle vous avez mis fin au contrat principal pour annuler ce contrat d'achat de matériel. Cependant, vous perdez ce droit si vous êtes en possession du bien depuis deux mois, ou depuis le tiers de la durée du contrat principal, selon la plus courte des deux périodes.

Q. Le commerçant refuse de me rembourser parce que le matériel est endommagé. En a-t-il le droit?

R. Si le bien est endommagé par votre faute, le commerçant n'est pas obligé de vous rembourser. En effet, vous devez lui remettre le bien dans l'état où vous l'avez reçu.

Q. Est-ce que ces règles s'appliquent également à la municipalité où j'habite et qui offre des cours de judo?

R. Non, ces règles ne s'appliquent pas aux établissements publics tels que les commissions scolaires, les établissements d'enseignement collégial et les municipalités.

Q. Est-ce que ces règles s'appliquent également au physiothérapeute que je paie pour des traitements?

R. Non, elles ne s'appliquent pas à des services ou à des cours offerts par un professionnel régi par le Code des professions; par exemple, les physiothérapeutes, les diététistes et les psychologues.

 

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