Contrats de vente : les écrits restent, les paroles aussi !
Les paroles s'envolent et les écrits restent. Lorsque vous faites affaire avec un commerçant, rien ne vaut en effet les écrits pour limiter les ambigüités, clarifier les droits et les obligations des parties, ainsi qu'exercer des recours si le contrat n'est pas respecté. Attention toutefois : les paroles ont aussi une valeur.
Un contrat écrit nécessaire
La Loi sur la protection du consommateur
oblige que les contrats soient constatés par écrit dans les domaines suivants :
- le commerce itinérant ;
- le crédit (prêts d'argent, cartes de crédit, etc.) ;
- l'achat d'une automobile ou d'une motocyclette d'occasion ;
- la réparation d'une automobile, d'une motocyclette ou d'un appareil domestique ou électronique ;
- le louage de services (ex : cours de conduite ou de conditionnement physique).
Dans ces domaines biens circonscrits, le consommateur n'est engagé envers le commerçant que lorsque la transaction est consignée dans un contrat conforme aux dispositions de la loi.
Dans les autres domaines, le consommateur est lié dès qu'une entente est conclue. On entend souvent des consommateurs, voulant reconsidérer un achat conclu trop rapidement, dire, prétendre serait plus juste, qu'ils ne sont pas engagés parce qu'ils n'ont rien signé, que le paiement n'a pas encore été fait ou que le bien n'a pas encore été livré. Ces motifs ne sont malheureusement pas suffisants. Car les paroles comptent aussi !
Le poids des paroles
Peu de consommateurs peuvent se vanter de ne s'être jamais fait prendre par les belles promesses d'un message publicitaire ou d'un vendeur qui, marquant un net penchant pour l'exagération, les a inondés de belles promesses qui ne se sont pas avérées. Or, sachez que le commerçant est lié par ses représentations de même que celles qui ont été faites par ses représentants.
« Ce représentant ne travaille plus pour nous ! » Souvent, des consommateurs sont confrontés au fait que le vendeur, le conseiller ou le représentant avec qui ils ont traités lors de la transaction a quitté l'entreprise depuis et n'est plus là pour répondre de ses représentations.
À la lecture des plaintes déposées par les consommateurs, il arrive que le commerçant se rabatte sur cet argument massue pour ne pas donner suite aux engagements pris par son vendeur ou honorer les représentations de ce dernier.
En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, le commerçant a beau plaider que son employé a été congédié en raison de ses agissements, qu'il était nouveau, incompétent ou n'était pas autorisé à faire de telles promesses, il est tout de même lié par les représentations de son ex-employé.
Un cas vécu
Dans un cas soumis à la Cour des petites créances, un consommateur a rapporté que le vendeur d'un appareil de chauffage et de climatisation lui avait affirmé que l'appareil lui procurerait des économies substantielles et réduirait sa facture annuelle de chauffage de 50 %. Une économie qui autofinancerait en bonne partie son « investissement ». Ces faits ont été confirmés par la conjointe du consommateur, présente lors de la conclusion du contrat.
Les économies n'étant pas au rendez-vous, le consommateur se présente chez le commerçant qui, prétextant que les représentations trompeuses avaient été faites par son ancien employé, refuse de discuter. Le tribunal a tranché en faveur du consommateur en statuant, sans ambigüité aucune, que le commerçant était pleinement et solidairement lié par les représentations trompeuses du vendeur. La parole compte !