Les cartes-cadeaux, de nouvelles règles du jeu
Parfois appelées carte-cadeau, certificat-cadeau ou chèque-cadeau, les cartes prépayées sont offertes pour tous les goûts et à toutes les bourses. Vous pensez que toutes sont pareilles? Détrompez-vous! En effet, chaque modèle comporte ses avantages; parfois, même, il a ses limites.
Pour baliser ce marché aux conditions d'utilisation parfois nébuleuses, la Loi sur la protection du consommateur a établi des règles claires. Elles sont en vigueur depuis le 30 juin dernier.
Les nouvelles règles du jeu
Vous avez reçu une carte-cadeau à Noël 2009 et vous n'avez pas eu le temps d'en profiter? Ne vous en faites pas! En effet, si, sur votre carte, une date d'expiration postérieure au 29 juin 2010 est mentionnée, cette date d'expiration n'est plus valide en raison des règles entrées en vigueur depuis le 30 juin dernier, sauf exceptions.
Règle générale, un détaillant ne peut pas exiger des frais pour délivrer une carte ou pour son utilisation. Par contre, le commerçant pourra exiger des frais pour la personnaliser ou la remplacer en cas de perte ou de vol.
Il arrive aussi qu'on ne puisse rien acheter avec les quelques dollars ou les quelques sous restant sur la carte. Lorsque le solde de la carte est de 5 $ ou moins, on doit vous rembourser cette somme si vous en faites la demande.
Comment être au courant de toutes les conditions d'utilisation? Le commerçant doit vous en informer avant de vous vendre la carte prépayée et il doit y inscrire ces renseignements. à ce sujet, si le nombre de mots est trop élevé par rapport à l'espace disponible sur la petite carte, il devra vous remettre un document écrit.
Quelques cartes avec des dates
Il arrive qu'un commerçant prévoie une date de remplacement de la carte (le support plastique), notamment pour une question de sécurité. Dans ce cas, la date du changement devra être inscrite sur la carte ou sur un écrit que l'on vous aura remis à l'achat. Ne vous inquiétez pas pour le solde de la carte initiale; il devra faire partie de la nouvelle carte. Toute l'opération doit être faite gratuitement.
Deux types de cartes seulement peuvent comporter une date d'expiration :
- les cartes qui donnent droit à des services de téléphonie mobile; par exemple, un nombre de minutes pour l'utilisation d'un cellulaire;
- les cartes qui permettent d'utiliser un service de façon illimitée; par exemple, l'autobus.
Par ailleurs, les cartes que l'on peut utiliser pour un service déterminé, dans un commerce précis, peuvent comporter une date au-delà de laquelle il faudra payer un supplément. Supposons qu'un massage de 60 minutes au spa coûtait 60 $ en décembre 2010 et que, six mois plus tard, il coûte 70 $. Pour avoir droit au service, vous devrez débourser la différence de 10 $, à la condition, toutefois, que le commerçant ait prévu les modalités sur la carte. Dans l'éventualité où ce service n'existe plus, le commerçant doit vous offrir une compensation ou le remboursement, et ce, à votre choix.
Des frais d'exception
En très grande majorité, les cartes prépayées qui existent sur le marché ne comportent pas de frais. Cependant, il existe deux exceptions à cette règle.
Les cartes prépayées qui peuvent être utilisées chez plusieurs commerçants et qui sont associées à un lieu d'utilisation, comme un centre commercial ou une région, peuvent comporter des frais, à certaines conditions. Le commerçant peut prévoir : soit des frais maximaux de 3,50 $ pour l'activation de la carte, soit des frais de 2,50 $ par mois lorsque la carte n'est pas utilisée après 15 mois.
Un autre modèle de carte prépayée peut, quant à lui, comporter divers frais. Il s'agit des cartes délivrées par une institution financière et qui peuvent être utilisées chez les détaillants qui acceptent un réseau de paiement précisé sur la carte; tel que Visa, Mastercard, Amex. En effet, le commerçant peut, à sa guise, facturer des frais de délivrance, d'activation, de gestion, d'utilisation ou tous frais autres. Toutefois, il doit vous avoir donné l'information à ce sujet.
Pour en apprendre davantage sur les cartes prépayées, visitez notre site au www.opc.gouv.qc.ca.
Les cartes-cadeaux, de nouvelles règles du jeu
Q. Quelles sont les différences entre un chèque-cadeau, un certificat-cadeau et une carte-cadeau?
R. Selon la Loi sur la protection du consommateur, ce sont toutes des cartes prépayées. Elles sont donc soumises à des règles précises, depuis le 30 juin 2010.
Q. Quelles sont les nouvelles règles qui s'appliquent aux cartes prépayées?
R. Entre autres choses, les cartes prépayées ne comportent plus de date d'expiration ni de frais d'utilisation, sauf exceptions. De plus, lorsque le solde sur la carte est de 5 $ ou moins, le détaillant doit vous rembourser cette somme si vous lui en faites la demande. Le commerçant doit aussi vous informer des conditions d'utilisation, par exemple, il doit vous faire connaître les restrictions quant aux endroits où ces cartes peuvent être utilisées.
Q. Deux modèles de cartes seulement peuvent comporter une date d'expiration, lesquels?
R. Les cartes qui donnent droit à des services de téléphonie mobile et les cartes qui permettent d'utiliser un service de façon illimitée, par exemple l'autobus, peuvent comporter une date d'expiration.
Q. Une carte-cadeau reçue avant que les nouvelles règles entrent en vigueur peut-elle comporter une date d'expiration?
R. Si elle comporte une date d'expiration postérieure au 29 juin 2010, la date d'expiration n'est plus valide en raison des nouvelles normes entrées en vigueur le 30 juin 2010, à moins que la carte prépayée ne fasse partie des exceptions.
Q. Est-ce que les cartes qui donnent droit à des appels interurbains comportent les mêmes règles que les cartes qui donnent droit à des services de téléphonie mobile?
R. Non. Entre autres choses, les cartes pour interurbains ne comportent pas de date d'expiration et le commerçant doit vous rembourser lorsque le solde est de 5 $ ou moins et si vous le demandez.
Q. Deux modèles de cartes seulement peuvent comporter des frais, lesquels?
R. Les cartes prépayées qui peuvent être utilisées chez plusieurs commerçants et qui sont associées à un lieu d'utilisation, comme un centre commercial ou une région, peuvent comporter des frais limités soit pour l'activation, soit pour la non-utilisation. Quant aux cartes délivrées par une institution financière et qui peuvent être utilisées chez les détaillants qui acceptent un réseau de paiement mentionné sur la carte, tel que Visa, Mastercard ou Amex, elles peuvent comporter divers frais prévus par le commerçant.
Q. Qu'arrive-t-il lorsqu'une carte prépayée donne droit à un service dont le prix a augmenté entre le moment de l'achat et le moment ou vous désirez l'utiliser?
R. Prenons, par exemple, une carte qui donne droit à un massage dans un spa. Le massage valait 60 $ en décembre 2010 et, six mois plus tard, il coûte 70 $. Pour avoir droit au massage, vous devrez débourser les 10 $ de différence, à la condition, toutefois, que le commerçant ait prévu et mentionné la possibilité d'augmentation sur la carte.
Q. Qu'arrive-t-il si le service précis pour lequel j'ai un certificat-cadeau n'existe plus?
R. Dans l'éventualité où le service précis n'existe plus, le commerçant doit vous offrir une compensation ou vous rembourser, et ce, à votre choix.
Q. Les cartes prépayées pour lesquelles le consommateur ne paie pas, parce qu'elles lui sont offertes gratuitement par le commerçant ou parce qu'elles sont obtenues en échange de points ou d'autres privilèges, sont-elles visées par ces nouvelles règles?
R. Non. Pour que ces règles s'appliquent, il faut que le consommateur paie pour obtenir la carte.
Q. Quand un commerçant exige un changement de carte (le support plastique), notamment pour une question de sécurité, qu'arrive-t-il de l'argent qui y reste?
R. D'abord, la date du changement devra être inscrite sur la carte ou sur un écrit. Ne vous inquiétez pas pour le solde; en effet, il devra faire partie de la nouvelle carte. Toute l'opération doit être faite gratuitement.
Capsule radio
Les cartes-cadeaux, de nouvelles règles du jeu
Durant la période des fêtes, les cartes-cadeaux jouissent d'une belle popularité. Il ne faut pas penser, cependant, que toutes sont pareilles. En effet, chaque modèle comporte ses avantages; parfois, même, il a ses limites.
Dans cette perspective, afin de baliser ce marché aux modalités d'utilisation quelquefois nébuleuses, la Loi sur la protection du consommateur a établi des règles claires.
Quels renseignements faut-il retenir?
Parmi les plus importants, il importe de se rappeler que, depuis le 30 juin 2010 :
- les cartes prépayées ne comportent plus de date d'expiration, ni de frais d'utilisation;
- lorsque le solde sur la carte est de 5 $ ou moins, le détaillant doit vous le rembourser si vous lui en faites la demande;
- le commerçant doit vous informer des conditions d'utilisation, par exemple des endroits où la carte ne peut pas être utilisée.
Cependant, quelques exceptions à ces règles existent.
Des cas d'exception
Les cartes que l'on peut utiliser pour un service déterminé, dans un commerce précis, peuvent comporter une date au-delà de laquelle il faudra payer un supplément. Supposons qu'un massage de 60 minutes au spa coûtait 60 $ en décembre 2010 et que, six mois plus tard, il coûte 70 $. En conséquence, pour se prévaloir du service, il faudra débourser la différence de 10 $, à la condition, toutefois, que le commerçant ait prévu et mentionné la possibilité d'augmentation sur la carte.
De plus, les cartes prépayées de services de téléphonie mobile et les cartes qui permettent d'utiliser un service de façon illimitée, par exemple l'autobus, peuvent prévoir une date d'expiration.
Finalement, deux modèles de cartes prépayées peuvent comporter des frais. Les cartes prépayées qui peuvent être utilisées chez plusieurs commerçants et qui sont associées à un lieu d'utilisation, comme un centre commercial ou une région, sont restreintes soit à des frais d'activation, soit à des frais de non-utilisation. Par contre, les cartes délivrées par une institution financière et qui peuvent être utilisées chez les détaillants acceptant un réseau de paiement inscrit sur la carte, tel que Visa, Mastercard, Amex, peuvent comporter divers frais prévus par le commerçant.
Pour en apprendre davantage sur les cartes prépayées, visitez notre site au www.opc.gouv.qc.ca.
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