Réparations d'appareils domestiques et électroniques: garanties par la loi
Votre fidèle réfrigérateur ou encore votre ordinateur cesse de fonctionner et vous désirez le faire réparer? Sachez que la
Loi sur la protection du consommateur prévoit des règles très utiles dans ce genre de situations.
Évaluation avant réparation
Qu'il s'agisse d'un compresseur usé ou d'une défaillance de circuits électroniques, le réparateur doit écrire son diagnostic. En effet, l'évaluation est obligatoire pour toute réparation de plus de 50 $. Ce montant inclut les frais de déplacement ainsi que le coût des pièces et de la main-d'œuvre. Vous désirez renoncer à ce droit? Il vous faudra rédiger une renonciation et la signer.
L'évaluation doit, entre autres, comporter la date, la description de l'appareil, la réparation à effectuer ainsi que le prix total à débourser. Le réparateur doit respecter cette évaluation. D'ailleurs, lorsqu'une réparation imprévue est nécessaire, vous devrez l'autoriser avant que le réparateur puisse la faire. Si l'accord est verbal, il devra écrire la date et l'heure de votre consentement dans l'évaluation.
Facture, pièces et garantie
Une fois la réparation terminée, le réparateur doit vous remettre une facture détaillée qui comporte, notamment, la réparation effectuée, le tarif horaire, le coût total de la main-d'œuvre, ainsi que le type et le prix des pièces posées en précisant si elles sont neuves, usagées ou remises à neuf.
Le réparateur doit aussi vous donner la ou les pièces qui ont été remplacées si vous l'exigez au moment où vous lui demandez de faire la réparation, sauf :
- si la réparation a été faite gratuitement;
- si la pièce a été échangée contre une pièce réusinée ou remise à neuf;
- si la pièce remplacée fait l'objet d'un contrat de garantie en vertu duquel le commerçant doit remettre la pièce au manufacturier ou au distributeur.
Selon la Loi, la réparation est garantie trois mois. La garantie s'applique aux pièces et à la main-d'œuvre. Pensez à faire inscrire sur la facture la date où le réparateur vous a remis l'appareil en bon état de marche. Cela pourrait être utile si la réparation ne dure pas.
Appareils protégés
Saviez-vous que les thermopompes bénéficient aussi de ces protections prévues par la Loi? En effet, les réfrigérateurs et les ordinateurs ne sont pas les seuls à être considérés comme des appareils domestiques visés par les règles sur leur réparation. Voici la liste des appareils concernés :
- cuisinière;
- réfrigérateur;
- congélateur;
- lave-vaisselle;
- four à micro-ondes;
- laveuse;
- sécheuse;
- appareil audio;
- appareil audio vidéo;
- un ordinateur et ses périphériques;
- appareil de climatisation;
- déshumidificateur;
- thermopompe.
Réparation éphémère
La réparation ne tient pas la route et le commerçant ne règle pas le problème? Vous pouvez alors exercer un recours contre celui qui aurait mal fait la réparation. Dans ce cas, le réparateur est responsable au même titre que le sous-traitant à qui il aurait confié le travail.
Vous pouvez faire valoir vos droits devant la Division des petites créances de la Cour du Québec, lorsque votre réclamation est de 7 000 $ et moins.
Pour en apprendre davantage sur les réparations d'appareils domestiques et sur la façon d'exercer vos droits, consultez le site de l'Office au www.opc.gouv.qc.ca.
Questions et réponses - Réparations d'appareils domestiques et électroniques: garanties par la loi
Q. Quels appareils domestiques bénéficient des protections de la Loi sur la protection du consommateur en ce qui concerne leur réparation?
R. Ce sont les cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, lave-vaisselle, fours à micro-ondes, laveuses, sécheuses, appareils audio, appareils audio vidéo, ordinateurs et ses périphériques, appareils de climatisation, déshumidificateurs et les thermopompes.
Q. Est-ce que toutes les réparations d'appareils domestiques sont couvertes par la Loi?
R. Toutes les réparations qui coûtent plus de 50 $, incluant le déplacement du réparateur, les pièces et la main-d'?uvre sont soumises à la Loi.
Q. Est-ce que le réparateur doit toujours faire une évaluation écrite?
R. Oui, à moins que vous ne renonciez à ce droit. Il faudra alors rédiger une renonciation et la signer.
Q. Est-ce que le réparateur peut charger des frais pour faire l'évaluation?
R. Oui, mais il doit vous informer du montant avant de faire l'évaluation.
Q. Que doit contenir l'évaluation?
R. Vos nom et adresse et ceux du commerçant, la description de l'appareil à réparer, la nature et le prix total de la réparation à effectuer, la date et la durée de validité de l'évaluation.
Q. Qu'arrive-t-il si le réparateur doit faire une réparation qui n'était pas prévue dans son évaluation?
R. Le réparateur doit obtenir votre autorisation avant d'entreprendre le travail. Si vous avez donné votre autorisation verbalement, il doit la consigner dans l'évaluation et indiquer, entre autres, la date et l'heure.
Q. Que doit contenir la facture du réparateur?
R. Vos nom et adresse et ceux du commerçant, la description de l'appareil domestique, la réparation effectuée, le type et le prix des pièces posées en précisant si elles sont neuves, usagées ou remises à neuf, le tarif horaire, le nombre d'heures de la main-d'?uvre facturée et le coût total de la main-d'?uvre, les taxes, la somme totale à débourser pour la réparation et les caractéristiques de la garantie.
Q. Le réparateur a-t-il le droit de facturer des frais de recyclage ou de matériel d'atelier?
R. Leur coût doit être incorporé au tarif horaire annoncé ou inclus dans le prix des pièces, selon que ces frais soient reliés ou non à la pièce remplacée. Le réparateur ne peut pas les facturer séparément du coût total de la main-d'?uvre ou du prix de chaque pièce.
Q. La réparation d'un appareil domestique est-elle garantie?
R. Oui, la Loi prévoit que la garantie est de trois mois.
Q. Est-ce que le consommateur peut demander que le réparateur lui remette la ou les pièces changées?
R. Oui, sauf si la réparation a été faite gratuitement, ou si la pièce a été changée contre une pièce réusinée ou remise à neuf ou encore, si la pièce remplacée fait l'objet d'un contrat de garantie en vertu duquel le commerçant doit remettre la pièce au manufacturier ou au distributeur.
Le consommateur doit demander la remise des pièces au moment où il demande la réparation.
Q. Que faire si la réparation ne dure pas et que le commerçant ne règle pas le problème?
R. Vous pouvez exercer un recours contre celui qui aurait mal fait la réparation. Dans ce cas, le réparateur est responsable au même titre que le sous-traitant à qui il aurait confié le travail.
Si vous souhaitez faire valoir vos droits, il faudra vous adresser à la Division des petites créances de la Cour du Québec. Ce tribunal traite les réclamations de 7 000 $ et moins.
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Réparations d'appareils domestiques et électroniques : garanties par la loi
Votre fidèle réfrigérateur ou encore votre ordinateur cesse de fonctionner et vous désirez le faire réparer? Sachez que la Loi sur la protection du consommateur prévoit des règles très utiles dans ce genre de situations.
Par exemple, il faut savoir que l'évaluation est obligatoire pour toute réparation de plus de 50 $. Ce montant inclut les frais de déplacement ainsi que le coût des pièces et de la main-d'œuvre. Si un consommateur désire abandonner ce droit, il devra rédiger une renonciation et la signer.
D'ailleurs, lorsqu'une réparation imprévue est nécessaire, le client doit l'autoriser avant que le réparateur puisse la faire.
Une fois la réparation terminée, le réparateur doit remettre une facture détaillée qui contient, entre autre choses, la réparation effectuée, le tarif horaire et le coût total pour la main-d'?uvre, ainsi que le type et le prix des pièces posées, en précisant si elles sont neuves, usagées ou remises à neuf.
Sauf exceptions, le réparateur doit remettre la ou les pièces remplacées si le client lui en fait la demande avant le début du travail.
La réparation ne tient pas la route? Il faut d'abord savoir que la réparation bénéficie d'une garantie légale de trois mois. Si le commerçant ne règle pas le problème, le consommateur pourra exercer un recours contre celui qui aurait mal fait la réparation. Dans ce cas, le réparateur est responsable au même titre que le sous-traitant à qui il aurait confié le travail.
En cas de problème, le consommateur peut faire valoir ses droits devant la Division des petites créances de la Cour du Québec, lorsque sa réclamation est de 7 000 $ et moins.
Toutes ces règles s'appliquent à certains électroménagers, appareils électroniques et appareils de chauffage et de climatisation.
Pour en apprendre davantage sur les protections offertes par la Loi et les biens visés par ces protections, visitez le site Internet de l'Office à l'adresse www.opc.gouv.qc.ca.