Chroniques de consommation

Appareils de chauffage et de climatisation : quelques mises en garde

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Au cours de l'année 2009-2010, l'Office de la protection du consommateur a reçu plus de 3 000 demandes d'information et de plaintes relatives au domaine des appareils de chauffage et de climatisation. Le porte-à-porte demeure l'un des moyens privilégiés par les commerçants pour vendre ce type d'appareil et les services d'entretien qui s'y rattachent. Malheureusement, l'aplomb et l'habileté de certains vendeurs servent parfois à berner d'honnêtes gens.

Tous les commerçants qui sollicitent les consommateurs au moyen du porte-à-porte doivent être titulaires d'un permis de l'Office et verser un cautionnement pour l'obtenir. Au cours des dernières années et encore récemment, plusieurs individus ont vendu des systèmes de chauffage et de climatisation sans être titulaires de ce permis obligatoire. C'est regrettable puisque le cautionnement pourrait servir à dédommager le consommateur si, par exemple, le commerçant fermait ses portes ou, encore, à la suite d'un jugement de la cour contre ce commerçant.

L'achat et l'entretien d'un système de chauffage ou de climatisation représente souvent une dépense de plusieurs milliers de dollars. Ne prenez pas de risque.

Pour vérifier si le vendeur est titulaire d'un permis et si des plaintes ont déjà été formulées à son endroit, il suffit de visiter le site Internet de l'Office à la section « Renseignez-vous sur un commerçant » au www.opc.gouv.qc.ca.

Pas de contrat, pas d'achat

Si l’offre du commerçant vous intéresse et si vous en venez à un accord, sachez que le commerçant a l’obligation de faire un contrat par écrit. Voici les principaux éléments que vous devez y trouver :

• les coordonnées du commerçant ;
• son numéro de permis de commerçant itinérant ;
• la description de l’appareil et des accessoires ainsi que la durée des services prévus dans le contrat ;
• le total des sommes à débourser ;
• les modalités de paiement ;
• la possibilité d’annuler le contrat dans les dix jours.

Assurez-vous que le commerçant annexe au double du contrat qu’il vous remet un formulaire d’annulation que vous pourrez remplir si vous décidez de mettre fin au contrat.

Promesses en l'air

Certains commerçants peu scrupuleux ont recours à des pratiques commerciales illégales, comme les fausses représentations. Par exemple, le représentant d'une entreprise de chauffage et de climatisation ne peut tenter d'obtenir un rendez-vous en prétendant effectuer une étude sur l'efficacité énergétique, alors que l'objectif réel de sa visite sera de vendre son matériel.

Il est tout aussi interdit de faire des déclarations mensongères. Par exemple, prétendre, sans vous le démontrer, que l'installation d'une thermopompe vous permettrait d'économiser 50 p. 100 des frais de chauffage.

Plusieurs consommateurs sont tombés dans le piège des belles promesses. Voici les plus courantes :

• subventions ou réductions offertes à l'installation de l'équipement ;
• rendement et capacité des appareils grandement améliorés ;
• économies importantes ;
• financement et taux d'intérêt avantageux.

Si le commerçant refuse d'inscrire dans le contrat les promesses qu'il fait verbalement, méfiez-vous. Un professionnel n'hésite pas à s'engager par écrit.

Dix jours pour annuler

Vous avez succombé à la pression du vendeur et vous regrettez votre achat? Ne paniquez pas! En effet, la Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'un contrat conclu entre un commerçant itinérant et un consommateur peut être annulé, sans frais et sans motif, dans un délai de dix jours, par le consommateur.

Ce délai d'annulation peut même être reporté à un an si, par exemple, le commerçant n'était pas titulaire d'un permis au moment de votre achat ou, encore, si le contrat ou le cautionnement n'étaient pas conformes à la loi.

Par ailleurs, aussi longtemps que ce délai de dix jours n'est pas expiré, le commerçant ne peut vous demander un paiement, que ce dernier soit partiel ou total.

Certaines entreprises s'empressent d'installer l'appareil de chauffage ou de climatisation avant l'expiration des dix jours. Sachez que cela ne vous empêche nullement d'annuler le contrat à l'intérieur de ce délai. Dans ce cas, l'entrepreneur devra assumer les conséquences de son empressement, c'est-à-dire reprendre l'ensemble de son équipement et remettre les lieux dans leur état initial.

Questions et réponses - Appareils de chauffage et de climatisation : quelques mises en garde

Q : Comment faut-il calculer le délai de dix jours qui m'est accordé pour annuler mon contrat ?

R : Le jour de la signature du contrat n’est pas compté. Les jours fériés le sont mais, lorsque le dernier jour est férié, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant. Les samedis et les dimanches sont considérés comme des jours fériés.

Q : Le vendeur me demande un acompte pour démontrer que je suis un acheteur sérieux. Que dois-je faire ?

R : Tant que le délai de dix jours n’est pas expiré, il est formellement interdit au commerçant d’exiger, ni même d’accepter de votre part un paiement partiel ou total, à moins que l’appareil ne vous ait été livré.

Q : Le commerçant a entrepris l’installation de la thermopompe avant que le délai de dix jours soit terminé. Est-il trop tard pour changer d’idée ?

R : Pas du tout. Dans ce cas, l’entrepreneur devra assumer les conséquences de son empressement, c’est-à-dire reprendre ses équipements et remettre les lieux dans leur état initial, à ses frais.

Q : Mon appareil de climatisation nécessite une réparation. Est-ce que le réparateur doit faire une évaluation ?

R : Oui, la Loi sur la protection du consommateur oblige le commerçant à faire, par écrit, une évaluation si la réparation prévue est supérieure à 50 $, sauf si vous y renoncez dans un écrit entièrement rédigé de votre main et portant votre signature.

Q : Est-ce que la réparation est garantie ?

R : Oui, elle l’est pendant trois mois. Elle comprend les pièces et la main-d’œuvre et devient effective dès qu’elle a été effectuée. Pensez à faire inscrire la date de la réparation sur la facture.

Q : Le vendeur de thermopompes m’a promis une économie d’énergie de 50 p. 100, ce qui  est loin d’être exact. Ce vendeur ne travaille plus pour l’entreprise et on me dit que ses promesses ne concernent pas l’entreprise elle-même. Est-ce exact ?

R : Pas du tout. Selon la Loi sur la protection du consommateur, l'entreprise est responsable des déclarations fausses ou trompeuses faites par ses représentants, peu importe qu'elles aient été faites verbalement ou par écrit.

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