L'annulation d'un contrat
Avez-vous 10 jours ?
Le mythe du « 10 jours » pour annuler un contrat est tenace. Malheureusement, trop souvent, des consommateurs le découvrent à leurs dépens.
Chaque année, l'Office de la protection du consommateur reçoit des milliers de demandes de la part de consommateurs. Ces derniers veulent annuler un contrat qu'ils ont conclu la veille. Plusieurs d'entre eux ont cru à tort qu'ils auraient 10 jours pour le faire. Mais la réalité est tout autre. D'abord, il n'est pas toujours possible d'annuler un contrat parce que l'on change d'avis. Ensuite, lorsqu'on peut le faire, le nombre de jours varie en fonction du type de contrat. Comment y voir plus clair ?
Dans la très grande majorité des cas, il faut retenir que la Loi sur la protection du consommateur ne prévoit aucun délai pour l'annulation d'un contrat. Elle ne prévoit pas non plus d'obligation pour le commerçant d'accepter l'annulation du contrat. Sauf pour certains, notamment : contrat d'achat d'une automobile neuve ou d'occasion, contrat conclu par vente itinérante, communément appelée porte à porte, et contrat pour suivre un cours ou devenir membre d'un centre de conditionnement physique.
Une affaire conclue... trop vite !
Le vendeur était convaincant. Vous avez signé. Mais le lendemain, vous n'en voulez plus. Pouvez-vous annuler un contrat d'achat d'une automobile ? Dans certains cas, la réponse est oui. Attention toutefois : d'abord, dans le cas d'une automobile neuve, vous ne devez pas en avoir pris possession. Ensuite, le contrat de vente doit être accompagné d'une demande de financement faite par le commerçant. « Lorsque ces deux conditions sont réunies, le consommateur dispose de deux jours à partir du moment où il a en main une copie du contrat », explique Jean Jacques Préaux, de l'Office de la protection du consommateur. Le commerçant ne peut alors exiger aucuns frais pour l'annulation.
Vous avez choisi de payer l'automobile au comptant ou fait la demande de financement vous-même auprès de votre institution financière ? Vous ne disposez alors d'aucun délai d'annulation. Vous devrez donc payer la pénalité prévue au contrat, à moins d'en arriver à une entente avec le commerçant. « Sachez toutefois que la loi encadre le calcul des frais que le commerçant d'automobiles peut exiger », précise Jean Jacques Préaux.
Les services de télécommunications
Les contrats conclus avec des fournisseurs de service de téléphonie cellulaire et d'Internet font partie d'une catégorie appelée contrats à exécution successive de services fournis à distance. « Le consommateur peut, en tout temps, y mettre un terme en envoyant au commerçant un avis à cet effet. Toutefois, le consommateur pourrait devoir payer, selon le type de contrat, des sommes importantes », explique M. Préaux. Une fois de plus, la loi prévoit des règles précises pour déterminer les sommes maximales que le commerçant peut exiger en cas d'annulation avant la fin des contrats conclus à partir du 30 juin 2010.
Et le 10 jours alors ?
Lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu avec un commerçant itinérant, la loi accorde un délai de 10 jours suivant celui où le consommateur reçoit un double du contrat. Dans les cas où le contrat n'est pas conforme aux dispositions de la loi, par exemple l'absence d'un renseignement obligatoire tel que le numéro de permis du commerçant, ce délai peut être porté à douze mois. « Pour annuler le contrat, le consommateur doit simplement expédier un avis en ce sens au commerçant. Le contrat est annulé dès l'envoi de cet avis et le consommateur n'a pas à fournir de justification », affirme M. Préaux.
Le commerçant a déjà entamé l'installation du produit qu'il vous a vendu ? Il devra le reprendre et remettre les lieux dans le même état qu'avant le début des travaux. « Avant de faire affaire avec un commerçant itinérant, il faut s'assurer qu'il détient un permis délivré par l'Office. Autrement, le consommateur ne sera pas protégé », rappelle-t-il.
Des conditions variables
Il existe une autre catégorie de contrat qui fait l'objet de nombreuses demandes d'annulation : le contrat à exécution successive relatif notamment à un enseignement, par exemple un cours de langue, de danse ou de croissance personnelle donné par un établissement privé; un entraînement, par exemple dans un centre de conditionnement physique; ou une garderie. Le consommateur peut, en tout temps, mettre fin à ce type de contrat. Les frais que peut demander le commerçant varient alors en fonction des services reçus. Attention toutefois, dans le cas d'un abonnement dans un centre de conditionnement physique, le consommateur devra payer la totalité de l'abonnement, à moins de demander l'annulation du contrat à l'intérieur du premier mois suivant le début du contrat d'un an.
La politique d'échange et de remboursement : obligatoire ?
Les commerçants offrent souvent une politique d'échange ou de remboursement. Elle n'est cependant pas obligatoire. Les conditions des politiques varient d'un commerçant à l'autre. Avant d'effectuer un achat, il est donc important de vérifier auprès du commerçant l'existence d'une telle politique et de vérifier les conditions d'application : nombre de jours pour l'échange ou le remboursement, produit accompagné de l'étiquette, etc.
La loi prévoit un délai d'annulation pour certains types de contrat. Il faut toutefois garder en tête une règle d'or : vous n'avez pas toujours 10 jours pour changer d'idée. Pour obtenir davantage de renseignements, visitez le www.opc.gouv.qc.ca pour connaître les conditions d'annulation propres aux contrats que vous voulez conclure.
Questions et réponses - L'annulation d'un contrat
Q. La Loi sur la protection du consommateur oblige-t-elle le commerçant à accepter d'annuler un contrat parce que j'ai changé d'idée ?
R. Non. Il existe toutefois des exceptions pour certains types de contrats, par exemple les contrats de vente itinérante, vente porte à porte, les contrats de services de télécommunications, les contrats d'achat ou de location à long terme d'une automobile neuve ou d'occasion. Pour ces contrats, la loi prévoit des conditions et des délais d'annulation spécifiques.
Q. Ai-je toujours 10 jours pour demander l'annulation d'un contrat ?
R. Non. Dans la très grande majorité des cas, vous n'avez pas 10 jours pour annuler un contrat. Le délai d'annulation de 10 jours concerne plus particulièrement le contrat de vente itinérante.
Q. Puis-je annuler un contrat de services de télécommunications ?
R. Oui. Ce type de contrat fait partie d'une catégorie appelée contrat à exécution successive de service fourni à distance. Il regroupe notamment les contrats de téléphonie cellulaire et ceux conclus avec un fournisseur de service Internet. Pour demander l'annulation du contrat, le consommateur doit envoyer au commerçant un avis à cet effet. Selon le type de contrat, vous pourriez devoir payer une somme importante.
Q. J'ai signé un contrat d'achat d'une automobile neuve et je veux l'annuler parce que j'ai trouvé une meilleure offre ailleurs. Est-ce que je peux l'annuler ?
R. La réponse varie en fonction de la nature de la transaction. Lorsque c'est le commerçant qui a fait la demande de financement en votre nom, vous disposez de deux jours à partir du moment où vous avez en main un double du contrat. C'est le seul cas vous permettant l'annulation. Dans tous les autres cas, il vous faudra payer les pénalités prévues au verso du contrat d'achat. Ces pénalités sont limitées par le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur. La même règle s'applique aux automobiles d'occasion. Lorsqu'il s'agit d'une automobile neuve, vous ne devez toutefois pas en avoir pris possession.
Q. Existe-t-il d'autres types de contrats dont la Loi sur la protection du consommateur encadre les règles d'annulation ?
R. Oui. La Loi sur la protection du consommateur précise les conditions d'annulation des contrats relatifs à un enseignement, par exemple un cours de langue, de danse ou de croissance personnelle donné par un établissement privé; un entraînement, par exemple dans un centre de conditionnement physique; ou une garderie. Ces conditions varient en fonction du type de contrat. Il faut toutefois en prendre connaissance avant de conclure le contrat.
Q. Les commerçants sont-ils obligés d'offrir une politique d'échange ou de remboursement ?
R. Non. Les politiques offertes le sont à la discrétion des commerçants. Lorsqu'elles sont offertes, les conditions peuvent varier de l'un à l'autre. Avant d'effectuer un achat, il est donc important de prendre connaissance de la politique en place.
Capsule radio - L'annulation d'un contrat »»»
Capsule radio
L'annulation d'un contrat
La tentation était grande. Et les conditions d'achat, excellentes. Il ne suffisait que de signer. Mais le lendemain, il n'était plus question d'acheter ce nouveau cinéma maison ou cette nouvelle automobile : il fallait annuler le contrat. Possible ? Trop souvent, des consommateurs apprennent à leurs dépens qu'ils n'ont pas toujours 10 jours pour annuler le contrat qu'ils ont conclu la veille. Dans la très grande majorité des cas, la Loi sur la protection du consommateur ne prévoit pas d'obligation pour le commerçant d'accepter d'annuler un contrat, sauf pour certains types de contrat. C'est le cas par exemple du contrat d'achat d'une automobile, de vente itinérante ou encore un contrat pour suivre un cours, inscrire un enfant dans une garderie ou devenir membre d'un centre de conditionnement physique.
La loi accorde un délai d'annulation de 10 jours seulement dans les cas de vente itinérante. Lorsqu'il s'agit de l'achat d'une automobile, la loi prévoit un délai de deux jours suivant celui où le consommateur est en possession d'un double du contrat. Mais il y a une condition : le contrat doit être accompagné d'une demande de financement faite par le commerçant. Pas de financement par le commerçant, pas de délai. Pour les automobiles neuves, il faudra aussi ne pas avoir pris possession de l'automobile. En ce qui concerne les autres types de contrat, les délais et les conditions d'annulation varient. Il est important de les vérifier avant de conclure la transaction. Car rappelez-vous, ce ne sont pas tous les contrats qui peuvent être annulés. Et lorsqu'il est possible de le faire, vous pourriez devoir payer des frais élevés. Pour obtenir plus de renseignements sur le sujet, visitez le www.opc.gouv.qc.ca Et n'oubliez pas : signer, c'est s'engager.