Télévision, téléphone et Internet : peut-on mettre fin à un contrat?
Les services de télécommunications dont vous bénéficiez vous conviennent-ils? Profitez de ce début d'année pour vous poser la question. Dans la négative, et si vous n'en arrivez pas à une entente satisfaisante avec votre fournisseur de services, sachez que vous êtes en droit de mettre fin à votre contrat.
Cette chronique a été publiée le 16 janvier 2012. Le contenu était à jour au moment de sa publication.
Les règles qui régissent l'annulation d'un contrat de services de télécommunications, comme des services de télédistribution par câble ou par satellite, de téléphonie résidentielle et cellulaire, et d'accès à Internet, sont bien précises. Depuis le 30 juin 2010, et uniquement pour les contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date, les commerçants ne peuvent, notamment, vous imposer les frais qui leur plaisent.
Un contrat annulable sur-le-champ
Samedi matin, entre une gorgée de café et un coup d'?il au journal, vous consultez la facture que vous a envoyée votre fournisseur de services de télécommunications. Le prix élevé vous convainc d'accepter l'offre d'un concurrent, faite par téléphone plus tôt dans la semaine.
Toutes les raisons sont valables pour mettre fin à un contrat : les prix, la qualité des services, un déménagement, une offre plus avantageuse, etc. Nul besoin de vous justifier. Il suffit d'informer votre fournisseur de services par téléphone ou par écrit, idéalement par courrier recommandé.
Si c'est ce que vous voulez, votre contrat peut prendre fin au moment même où vous en informez votre fournisseur de services.
Les frais d'annulation
Il existe plusieurs types de contrat dans le domaine des télécommunications. Selon celui que vous détenez, l'annulation pourrait entraîner des frais. C'est le temps de fouiller dans votre classeur! Vérifiez quel type d'entente vous avez pris avec votre fournisseur de services.
Si votre contrat ne comporte pas de durée précise, c'est une bonne nouvelle : en général, le commerçant ne peut vous imposer des frais liés à l'annulation.
Cependant, si votre contrat comporte une durée déterminée, par exemple, deux ans, vous pourriez devoir payer des frais d'annulation, quand vous mettrez fin à l'entente qui vous lie au commerçant. Le montant maximal qui peut être exigé est établi en fonction du rabais qui vous a été accordé sur le prix de vente d'un bien nécessaire à l'utilisation du service. De façon générale, plus ce rabais est important, plus les frais d'annulation seront élevés. Toutefois, ils ne peuvent être supérieurs au montant du rabais.
Prenons un exemple. Vous avez un contrat de 24 mois pour avoir accès à Internet. Votre fournisseur de services vous a offert un modem gratuitement, alors que celui-ci vous coûterait normalement 50 $. Vous avez donc eu droit à un rabais de 50 $. Après 12 mois, vous mettez fin à ce contrat. Le montant maximal que peut vous demander le commerçant se calcule comme suit : montant du rabais ? (montant du rabais x mois écoulés ÷ durée du contrat). On ferait donc, dans ce cas-ci, le calcul suivant : 50 $ ? (50 $ x 12 mois écoulés ÷ 24 mois au total) = 25 $ de frais.
Si aucun bien nécessaire à l'utilisation du service ne vous a été vendu au rabais, le commerçant peut vous réclamer le plus petit de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % du prix total des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis.
Prenons un autre exemple pour illustrer cette dernière situation. Vous avez un contrat de 24 mois avec un fournisseur de services pour la télévision par satellite, au coût de 50 $ par mois. Vous n'avez bénéficié d'aucuns rabais au moment de l'achat du récepteur dont vous avez besoin pour recevoir les postes de télévision en haute définition. Après 16 mois, vous mettez fin à votre contrat; 8 mois de service, à 50 $ chacun, ne vous ont donc pas été fournis. Le fournisseur pourrait ainsi exiger 40 $ de frais d'annulation, soit 10 % de 400 $, ce dernier montant correspondant à 8 mois de services non rendus, à 50 $ chacun.
Contrat modifié
À partir du mois prochain, votre fournisseur de services de télédistribution, avec qui vous avez conclu un contrat qui ne comporte pas de durée précise, exigera cinq dollars supplémentaires par mois pour votre abonnement à vos postes de télévision préférés.
Dans un cas comme celui-ci, comme la modification vous désavantage, vous pouvez décider de mettre fin à votre contrat. Vous devez en informer le commerçant au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur du changement. Aucuns frais d'annulation ne peuvent vous être imposés.
Saviez-vous qu'un tel changement au prix des services n'aurait pu être apporté par votre fournisseur si votre entente avait comporté une durée précise?
Les vertus de la négociation
Avant d'annuler un contrat, n'oubliez pas qu'il peut valoir la peine de discuter et de négocier avec votre fournisseur de services. Déterminez vos besoins et vos attentes, et faites-en part au commerçant. Qui sait, peut-être en viendrez-vous à une entente convenable, qui vous éviterait de mettre fin à votre contrat.
Questions et réponses - Télévision, téléphone et Internet : peut-on mettre fin à un contrat?
Les règles relatives à l'annulation d'un contrat de service de télécommunications, entrées en vigueur le 30 juin 2010, s'appliquent-elles au contrat que j'ai conclu en avril 2010?
Non. Le montant maximal que peut exiger un fournisseur de services quand vous mettez fin à un contrat est déterminé dans la loi, mais uniquement pour les contrats qui ont été conclus ou renouvelés depuis le 30 juin 2010.
Mon fournisseur de services a-t-il le droit de refuser de mettre fin à mon contrat le jour où je communique avec lui?
Non. Un contrat est annulable sur-le-champ. Il suffit d'informer votre fournisseur de services par téléphone ou par écrit, idéalement par courrier recommandé
Combien peut coûter l'annulation d'un contrat qui ne comporte pas de durée déterminée?
En général, le commerçant ne peut vous imposer des frais pour l'annulation d'un contrat dont la durée n'est pas précisée.
Combien peut coûter l'annulation d'un contrat dont la durée est déterminée, par exemple, un contrat de 2 ans?
Le montant est établi en fonction du rabais qui a été accordé sur le prix de vente d'un bien nécessaire à l'utilisation du service. Plus ce rabais est important, plus les frais d'annulation seront élevés. Toutefois, ils ne peuvent être supérieurs au montant du rabais. Si vous avez eu droit gratuitement, par exemple, à un modem d'une valeur de 50 $, les frais exigés ne pourront être supérieurs à ce montant. Ils diminueront en fonction du temps écoulé depuis la conclusion du contrat.
Si aucun bien nécessaire à l'utilisation du service ne vous a été vendu au rabais, le commerçant peut vous réclamer le plus petit de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % du prix total des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis.
Mon fournisseur de services, avec qui j'ai conclu un contrat qui ne comporte pas de durée précise, m'informe qu'il m'en coûtera 5 $ de plus chaque mois pour des services de télédistribution. Suis-je obligé d'accepter cette augmentation?
Dans un cas comme celui-ci, comme la modification vous désavantage, vous pouvez décider de mettre fin à votre contrat. Vous devez en informer le commerçant au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur du changement. Aucuns frais d'annulation ne peuvent vous être imposés.
Un tel changement au prix des services n'aurait pu être apporté par votre fournisseur si votre entente avait comporté une durée précise.
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Télévision, téléphone et Internet : peut-on mettre fin à un contrat?
Pourquoi ne pas profiter de ce début d'année pour évaluer si les services de télécommunications dont vous bénéficiez vous conviennent? Si, même après avoir tenté de vous entendre avec votre fournisseur, vous demeurez insatisfait, vous pouvez mettre fin à votre contrat.
Les règles qui régissent l'annulation d'un contrat de services de télécommunications, comme des services de télédistribution par câble ou par satellite, de téléphonie résidentielle et cellulaire, et d'accès à Internet, s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 30 juin 2010.
Depuis cette date, les commerçants ne peuvent exiger que vous les informiez à l'avance, si vous décidez de mettre fin à votre contrat. Votre contrat peut prendre fin au moment même où vous avisez votre fournisseur de services.
Si votre contrat ne comporte pas de durée précise, en général, le commerçant ne peut vous imposer des frais liés à l'annulation.
Cependant, lorsque votre contrat comporte une durée déterminée, vous pourriez devoir payer des frais d'annulation, quand vous mettrez fin à l'entente qui vous lie au commerçant. Le montant est établi en fonction du rabais qui vous a été accordé sur le prix de vente d'un bien nécessaire à l'utilisation du service. De façon générale, plus ce rabais est important, plus les frais d'annulation seront élevés. Toutefois, ils ne peuvent être supérieurs au montant du rabais.
Vous avez eu droit gratuitement, par exemple, à un modem d'une valeur de 50 $? Les frais exigés ne pourront être supérieurs à ce montant. Ils diminueront en fonction du temps écoulé depuis la conclusion du contrat.
Par contre, si aucun bien nécessaire à l'utilisation du service ne vous a été vendu au rabais, le commerçant peut vous réclamer le plus petit de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % du prix total des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis.
Enfin, retenez que votre fournisseur peut modifier le prix des services uniquement lorsque l'entente que vous avez prise avec lui ne comporte pas de durée précise. Vous pouvez alors choisir de mettre fin au contrat, et ce, sans frais d'annulation.
Quoi qu'il en soit, avant d'annuler un contrat, n'oubliez pas qu'il peut valoir la peine de discuter et de négocier avec votre fournisseur de services. Peut-être en viendrez-vous à une entente qui vous satisfera.
D'autres renseignements, comme la façon de calculer les frais d'annulation d'un contrat, sont accessibles sur le site Web de l'Office de la protection du consommateur, au www.opc.gouv.qc.ca.