Agences de recouvrement
Au cours des derniers mois, la récession et le surendettement ont causé de graves difficultés financières à des milliers de Québécois. Certains ont même dû affronter des agents de recouvrement parfois menaçants.
Si, un jour, cela devait vous arriver, ne vous laissez pas intimider. En effet, la Loi sur le recouvrement de certaines créances
balise ce secteur pour que le recouvrement d'argent se fasse dans le respect des personnes.
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L'Office de la protection du consommateur a reçu près de 11 000 demandes d'information et 500 plaintes au sujet du recouvrement de créances, au cours de l'année 2008 et 2009.
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Les communications avec l'agent de recouvrement : où, quand, comment ?
Si vous tardez à prendre des arrangements avec vos créanciers, vous recevrez peut-être un appel téléphonique venant d'un agent de recouvrement. Vérifiez, d'abord, si l'agence en question est titulaire d'un permis de l'Office de la protection du consommateur. C'est obligatoire pour exercer cette activité commerciale qui consiste à recouvrer des créances pour le compte d'un commerçant ou d'une institution financière.
De plus, l'agent de recouvrement doit suivre des règles précises quant à la façon dont il communique avec le débiteur et son entourage, quant au moment où il peut le faire et dans quelles circonstances il est autorisé à le faire. Voici quelques-unes de ces obligations.
Où ?
L'agent de recouvrement ne peut communiquer avec vous alors que vous êtes au travail. Toutefois, il pourrait le faire s'il ne connaît ni votre adresse ni votre numéro de téléphone personnel ou, encore, s'il a tenté en vain de vous joindre à votre domicile. Cependant, si vous lui en donnez l'autorisation expresse, il peut le faire.
Quand ?
L'agent de recouvrement ne doit pas communiquer avec vous à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit. Les communications orales doivent avoir lieu entre 8 h et 20 h. De plus, il ne peut pas vous déranger le dimanche et les jours fériés.
Comment ?
Avant de communiquer avec vous de vive voix, l'agent de recouvrement doit d'abord vous faire parvenir une lettre de réclamation. Vous ne voulez plus qu'il prenne contact avec vous par téléphone ? L'agent devra se conformer à votre requête à la condition que vous l'en informiez par écrit.
Les seules occasions où la loi permet à un agent de recouvrement de communiquer (une seule fois) avec votre entourage sont lorsque l'agent ne connaît ni votre adresse ni votre numéro de téléphone ou, encore, si quelqu'un s'est porté garant de votre dette. Dans le cas où quelqu'un s'est porté garant, il n'y a pas de restriction quant au nombre de fois.
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La loi interdit à l'agent de recouvrement de se livrer à des menaces, à du harcèlement ou à de l'intimidation envers vous et votre entourage.
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Les pratiques prohibées
Si vous êtes victime d'une erreur sur la personne et si l'on vous confond avec quelqu'un qui porte le même nom, l'agent de recouvrement doit cesser de communiquer avec vous si vous l'avisez de sa méprise.
Lorsque vous contestez la créance devant les tribunaux et quand vous en avisez l'agent de recouvrement par écrit, il doit aussi cesser tout contact avec vous.
Vous avez l'obligation de payer vos dettes, mais pas celle de payer un supplément, tels, par exemple, des frais de recouvrement ou, encore, un pourcentage parce que l'agent de recouvrement vous a accordé un délai pour payer.
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La loi interdit à un agent de recouvrement de vous menacer de poursuites dans l'éventualité où vous ne payez pas les sommes dues.
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Questions et réponses - Agences de recouvrement
Q. Comment puis-je m'assurer que la personne qui me réclame de l'argent est légalement autorisée à le faire ?
R. L'agent de recouvrement qui communique avec vous a l'obligation de s'identifier, de donner le nom de son agence, le numéro de permis de celle-ci, le montant de la créance et le nom du créancier.
Pour vérifier la validité du numéro de permis de l'agence de recouvrement, visitez le site Internet de l'Office de la protection du consommateur à l'adresse www.opc.gouv.qc.ca.
Q. Est-ce que je peux exiger un reçu pour les paiements que je fais à un agent de recouvrement ?
R. Oui. Si vous payez comptant, l'agent a l'obligation de vous en remettre un. Si vous payez autrement qu'en espèces, un reçu doit vous être donné si vous en faites la demande.
Q. Parce qu'il m'accorde un délai pour payer, l'agent de recouvrement exige des frais, en plus de l'argent que je dois. Est-ce légal ?
R. Non; la Loi sur le recouvrement de certaines créances interdit à l'agent de vous demander de payer un supplément tels, par exemple, des frais de recouvrement ou, encore, un pourcentage parce qu'il vous a accordé un délai pour payer.
Q. Il y a erreur sur la personne ; j'ai le même nom et la même date de naissance que quelqu'un d'autre. Un agent de recouvrement ne cesse de me harceler pour une dette qui ne me concerne pas. Que dois-je faire ?
R. L'agent de recouvrement doit cesser de communiquer avec vous si vous l'avisez de sa méprise. S'il persiste, portez plainte à l'Office de la protection du consommateur.
Q. J'ai perdu mon emploi après qu'un agent de recouvrement a divulgué ma situation à mon employeur. Quels sont mes recours ?
R. Vous pouvez intenter une action et demander des dommages et intérêts contre l'agent de recouvrement pour obtenir compensation.
Q. J'ai réglé mes dettes, comment puis-je m'assurer que l'information est inscrite dans mon dossier de crédit ?
R. Pour vérifiez si les renseignements qui figurent dans votre dossier de crédit sont à jour, communiquez avec une agence canadienne de renseignements de crédit, telle que Equifax ou TransUnion Canada. Une institution prêteuse qui cherche à établir votre volonté et votre capacité de payer pourrait bien consulter votre dossier.
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Agences de recouvrement
Au cours des derniers mois, la récession et le surendettement ont causé de graves difficultés financières à des milliers de Québécois. Certains ont même dû affronter des agents de recouvrement parfois menaçants.
Si cela devait vous arriver, il ne faut pas que vous vous laissiez intimider. En effet, la Loi sur le recouvrement de certaines créances balise ce secteur pour que le recouvrement d'argent se fasse dans le respect des personnes.
En effet, l'agent de recouvrement doit suivre des règles précises quant à la façon dont il communique avec le débiteur et son entourage, quant au moment où il peut le faire et dans quelles circonstances il est autorisé à le faire.
Entre autres choses, l'agent de recouvrement qui communique avec un débiteur doit d'abord s'identifier, donner le nom de son agence, son numéro de permis, le montant de la créance et le nom du créancier.
À moins d'avoir obtenu l'autorisation expresse de l'emprunteur, l'agent de recouvrement ne peut communiquer avec celui-ci alors qu'il est au travail, sauf s'il ne connaît ni l'adresse ni le numéro de téléphone personnel de l'emprunteur ou, encore, s'il a tenté en vain de le joindre à son domicile.
En tout temps, la loi interdit à l'agent de recouvrement de se livrer à des menaces, à du harcèlement ou à de l'intimidation envers le débiteur et son entourage.
Pour vérifier si l'agence de recouvrement possède un permis ou, encore, si elle a déjà contrevenu à la Loi sur le recouvrement de certaines créances, on peut consulter la section « Renseignez-vous sur un commerçant » dans le site Internet de l'Office à l'adresse : www.opc.gouv.qc.ca