Achat d'un véhicule d'occasion chez un commerçant : comment y voir plus clair ?
Vous avez enfin trouvé l'auto que vous cherchiez ! Le modèle, la couleur, l'état, le prix? tout répond à vos attentes. Pour cette auto d'occasion, vous avez eu un coup de coeur instantané. Qu'en est-il cependant pour la suite des choses ? Comment éviter de signer un contrat qui pourrait vous coûter cher ?
Chaque année, l'Office de la protection du consommateur reçoit plus de 15 000 demandes de renseignements et de soutien portant sur la vente de véhicules d'occasion. Plusieurs de ces demandes sont faites par des consommateurs qui voudraient annuler un contrat de vente signé... quelques heures plus tôt. Malheureusement, une fois signés, la plupart de ces contrats ne peuvent être annulés.
Trouver l'étiquette
L'une des meilleures façons de vous protéger est d'abord de consulter l'étiquette que le commerçant doit, obligatoirement, apposer sur la vitre de tous les véhicules qu'il offre en vente ou en location à long terme. Cette étiquette doit contenir plusieurs renseignements obligatoires tels que :
- la description du véhicule (marque, modèle, année, numéro de série du véhicule, cylindrée du moteur) ;
- le kilométrage réel parcouru ;
- le genre d'utilisation précédente du véhicule (taxi, véhicule de location, véhicule de démonstration, par exemple) ;
- les caractéristiques de la garantie ;
- le prix.
Selon la loi, tous les renseignements qui y figurent font partie du contrat, à l'exception du prix auquel le véhicule est offert et des caractéristiques de la garantie, car ceux-ci peuvent être modifiés à la suite d'une négociation entre le consommateur et le commerçant. Au moment de la signature du contrat, le commerçant devra vous remettre un exemplaire de cette étiquette.
L'étiquette apposée sur la vitre doit également énumérer les réparations effectuées par le commerçant depuis qu'il est en possession du véhicule. Un conseil : assurez-vous que les détails relatifs à ces réparations sont le plus explicites possible. Par exemple, si le commerçant a seulement indiqué qu'il avait remplacé les freins, demandez-lui de détailler la réparation. S'agit-il, par exemple, des freins avant ou arrière ?
Rouler avec protection
Les commerçants qui vendent des véhicules d'occasion doivent obligatoirement les garantir pour leur bon fonctionnement. Cette garantie variera de un mois ou 1 700 kilomètres à six mois ou 10 000 kilomètres, selon l'année et le kilométrage du véhicule. L'étiquette apposée sur la vitre doit indiquer clairement cette information.
La garantie couvre la plupart des composants. Toutefois, elle ne couvre pas le service normal d'entretien et le remplacement de pièces associées à cet entretien, ainsi qu'un élément de garniture intérieure ou de décoration extérieure.
Un véhicule ayant plus de cinq ans ou 80 000 kilomètres ne comporte aucune garantie de bon fonctionnement dont la durée précise serait fixée par la Loi sur la protection du consommateur
. Cependant, la loi s'applique à tous les biens, même aux véhicules plus âgés. Ainsi, elle prévoit qu'un bien faisant l'objet d'un contrat doit servir à l'usage auquel il normalement destiné, pendant une durée de vie raisonnable en fonction de son prix, des conditions d'utilisation et des dispositions du contrat.
Un conseil : faites toujours vérifier l'état du véhicule par un garagiste de confiance. Le commerçant ne peut vous en empêcher ni exiger un dépôt pour vous permettre de le faire. Certains consommateurs négligent parfois cet aspect important de la transaction, alors qu'une vérification avant la signature du contrat leur aurait permis d'éviter des surprises désagréables. Et lorsqu'ils découvrent des défectuosités, ils doivent, trop souvent, entreprendre de longues et coûteuses démarches pour que le commerçant les corrige.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des garanties de bon fonctionnement prévues par la loi, visitez le www.opc.gouv.qc.ca.
Fournir un contrat, c'est la loi !
La loi oblige le commerçant de véhicules d'occasion à vous remettre un contrat de vente sur lequel doivent être indiqués des renseignements importants tels que le nom et l'adresse de son commerce, le numéro de sa licence, le nom et l'adresse du consommateur, ainsi que le lieu et la date du contrat. Le commerçant devra vous remettre un exemplaire du contrat signé.
Toutefois, avant d'apposer votre signature sur le document, lisez attentivement celui-ci pour vous assurer que toutes les conditions que vous avez établies avec le commerçant y sont clairement indiquées, par exemple l'installation de pneus d'hiver neufs de bonne qualité ou d'un démarreur à distance, la livraison du véhicule à une date déterminée, etc. Vous ne devez signer le contrat que lorsque vous êtes prêt et pleinement satisfait des conditions d'achat.
Des ressources utiles
Avant de terminer une transaction :
Et les faux particuliers ?
Les faux particuliers sont, en réalité, des commerçants qui font le commerce de véhicules d'occasion sans divulguer clairement aux consommateurs leur véritable identité. La plupart du temps, pour vendre leurs véhicules, ces faux particuliers utilisent des petites annonces publiées dans des journaux ou des sites Internet. Comment les reconnaître ? Lorsqu'un individu prétend vendre un véhicule au nom de quelqu'un d'autre, qu'il est réticent à vous recevoir à son domicile ou qu'il vous fixe un rendez-vous dans un lieu public, qu'il a plus d'un véhicule à vendre ou qu'il vous offre d'effectuer le transfert de propriété lui-même, vous devez faire preuve de vigilance : vous risquez alors de perdre le bénéfice associé à la Loi sur la protection du consommateur puisque vous ignorez que vous faites affaire avec un commerçant.
Questions et réponses - Achat d'un véhicule d'occasion chez un commerçant : comment y voir plus clair ?
Q : La Loi sur la protection du consommateur s'applique-t-elle à la vente de véhicules d'occasion entre particuliers ?
R : Non. Loi sur la protection du consommateur vise uniquement les ventes faites par un commerçant. Les ventes entre particuliers sont soumises au Code civil du Québec.
Q : Quel est le délai pour annuler un contrat ou une promesse d'achat ?
R : Sauf en de rares exceptions, un contrat ne peut pas être annulé par le consommateur.
Q : Quelles sont les principales obligations du commerçant qui offre des véhicules d'occasion pour la vente ou la location à long terme ?
R : Le commerçant doit apposer une étiquette sur la vitre de chaque véhicule offert pour la vente ou la location à long terme. Entre autres choses, cette étiquette doit indiquer la marque, le modèle, l'année et le numéro de série du véhicule, le kilométrage réel parcouru, les réparations effectuées par le commerçant depuis qu'il est en possession du véhicule, l'utilisation du véhicule qui a été faite antérieurement à la vente (taxi, véhicule de location, véhicule de démonstration, par exemple), les caractéristiques de la garantie et le prix. Au moment de la signature du contrat, le commerçant devra vous remettre un exemplaire de cette étiquette.
Q : Le commerçant est-il obligé de garantir, pour une durée déterminée, les véhicules d'occasion qu'il vend ?
R : Oui. La Loi sur la protection du consommateur prévoit une garantie de bon fonctionnement qui varie de un mois ou 1 700 kilomètres à six mois ou 10 000 kilomètres, selon l'année et le kilométrage du véhicule. Par ailleurs, un véhicule de plus de cinq ans ou 80 000 kilomètres ne comporte aucune garantie de bon fonctionnement dont la durée précise est fixée par la loi.
Q : Lorsque j'achète un véhicule de plus de cinq ans ou 80 000 kilomètres, la loi me protège-t-elle quand même ?
R : Oui. En vertu de la loi, un bien qui fait l'objet d'un contrat, un véhicule par exemple, doit avoir une durée de vie raisonnable en fonction de son prix, des dispositions du contrat et des conditions d'utilisation du véhicule.
Q : Le commerçant peut-il refuser de me permettre de faire inspecter l'état du véhicule par mon garagiste de confiance ?
R : Non. Le commerçant doit vous permettre de faire vérifier le véhicule par le garagiste de votre choix, lequel doit toutefois se trouver à une distance raisonnable de son propre établissement. Il ne peut non plus exiger de frais pour vous permettre de le faire. Par ailleurs, il n'est pas obligé d'accepter de vous laisser partir seul avec le véhicule pour vous rendre chez le garagiste que vous aurez choisi.
Q : Ai-je le droit de demander les coordonnées du propriétaire antérieur ?
R : Oui. Selon la loi, le commerçant doit indiquer, sur l'étiquette apposée sur la vitre, le fait qu'à la demande du consommateur, il doit vous fournir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire du véhicule, autre que le commerçant. Ce dernier ne peut invoquer la Loi sur la protection des renseignements personnels pour refuser de vous transmettre cette information.
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Achat d'un véhicule d'occasion chez un commerçant : comment y voir plus clair ?
Chaque année, l'Office de la protection du consommateur reçoit quelque 15 000 demandes de renseignements et de soutien au sujet de l'achat ou de la location à long terme d'une auto d'occasion. En outre, bon nombre de ces demandes sont faites par des consommateurs qui ont été trop enthousiastes, et qui voudraient annuler le contrat signé quelques heures plus tôt.
Malheureusement, sauf en de rares exceptions, l'acheteur ne peut annuler le contrat de vente. Avant de le signer, assurez-vous donc d'être pleinement satisfaits des conditions de la vente.
Lorsque vous magasinerez pour votre achat, portez attention à l'étiquette qui est apposée sur la vitre de chaque véhicule d'occasion offert par le commerçant. Tout comme le contrat de vente, cette étiquette est obligatoire et fait partie intégrante du contrat.
L'étiquette doit contenir plusieurs renseignements tels que la marque, le modèle et l'année du véhicule, son kilométrage, son prix et le genre de garantie de bon fonctionnement obligatoire que doit vous offrir le commerçant de véhicules d'occasion. Selon la Loi sur la protection du consommateur, la durée de cette garantie peut varier de un mois ou 1 700 kilomètres à six mois ou 10 000 kilomètres, selon l'année et le kilométrage du véhicule. Par ailleurs, un véhicule de plus de cinq ans ou 80 000 kilomètres ne comporte aucune garantie de bon fonctionnement dont la durée précise est fixée par la loi. Toutefois, la loi prévoit une garantie légale qui pourrait donner au consommateur un recours si le véhicule qui lui est vendu n'a pas une durée de vie raisonnable en fonction de son prix, des conditions d'utilisation et des dispositions du contrat.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de l'achat ou de la location à long terme d'une automobile d'occasion chez un commerçant, visitez le www.opc.gouv.qc.ca.