Mission et mandats
L'Office de la protection du consommateur a été créé en 1971, année de sanction de la Loi sur la protection du consommateur.
Mission
L'Office de la protection du consommateur surveille l'application des lois sous sa responsabilité, informe collectivement et individuellement les consommateurs, les éduque et reçoit leurs plaintes. De plus, il favorise la concertation des acteurs du marché de la consommation.
Mandats de l'Office
L'article 292 de la Loi sur la protection du consommateur confie plusieurs mandats particuliers à l'Office. Les cinq catégories suivantes les regroupent. Pour plus de détails quant aux mandats de l'Office, consulter les Rapports annuels de gestion de l'Office.
Information et éducation
Réponses aux demandes de renseignements des consommateurs et des commerçants
Interventions dans les médias
OPCéducation :
- publication de matériel éducatif à l'intention des enseignants
- Accès libre aux plaintes sur les commerçants : Renseignez-vous sur le commerçant
- Campagnes d'information diverses
Concertation
Collaboration avec les associations de consommateurs, les regroupements de commerçants, les ministères et organismes québécois, et autres partenaires de tous les milieux
- Signature d'engagements volontaires
- Ententes de collaboration
- Partage d'information
- Consultation
Surveillance
Réception et traitement des plaintes des consommateurs
Délivrance de permis d'exploitation
Enquêtes, inspections et vérifications
Interventions juridiques (avis pénaux et poursuites pénales)
Indemnisation et conciliation
Conciliation entre un commerçant et un consommateur (à la suite du traitement d'une plainte)
Indemnisation des consommateurs dans les secteurs comportant un régime de protection financière (cautionnement)