Lois et règlements
L'Office de la protection du consommateur est responsable de l'application de ces lois :
- Régit les contrats conclus entre consommateurs et commerçants
- Prévoit une garantie fondamentale sur tous les biens et services
- Prévoit des protections particulières pour certains types de contrats (crédit, commerce itinérant, vente à distance, vente et réparation d'automobile, location à long terme, etc.)
- Détermine certains domaines d'activité commerciale où la délivrance d'un permis est requise
- Encadre la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans
- Interdit aux commerçants les pratiques trompeuses
Règlements correspondants
- Établit des règles de conduite pour toute personne recouvrant une créance
- Exige à une personne recouvrant une créance d'être titulaire d'un permis et de verser un cautionnement
Règlements correspondants
- Oblige les agents de voyages à être titulaires d'un permis, qui n'est délivré que si le demandeur respecte certains critères
- Exige des agents un cautionnement proportionnel à leur chiffre d'affaires
- Exige des agents de voyages la perception et la remise des contributions des clients au Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages, dont la gestion est sous la responsabilité de l'Office
Règlements correspondants
- Protège les sommes versées par les acheteurs d'arrangements préalables
- Prévoit l'obligation de déposer en fiducie 90 % du prix des biens et services qui seront fournis au moment du décès
- Oblige le commerçant à ajuster les sommes déposées en fiducie selon l'évolution du coût de la vie (inflation)
Règlements correspondants